1963 ; Gaz. Pour mémoire, son premier aliéna impose au liquidateur, à défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue, de solliciter auprès du juge-commissaire l’autorisation de procéder à la réalisation, c’est-à-dire à la vente. M. CABRILLAC. Le propre des sûretés réelles est d’affecter au créancier qui en bénéficie la valeur d’une chose, voire la chose elle même au détriment des autres créanciers (attribution judiciaire). Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s'exercer par l'entremise d'un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. L’article 2037 du code civil a déjà trouvé à s’appliquer au droit de rétention. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Selon la doctrine “classique” la sûreté réelle combine deux éléments : la rupture d’égalité et l’affectation. DELEBECQUE ; D., 1998 – somm. La Cour de cassation ne s’est pas expliquée sur la démarche utilisée pour refuser la qualification de sûreté au droit de rétention. Ph. Le droit de rétention peut-il être exercé par un tiers, pour le compte du rétenteur ? 1054 ; RTD civ. Trouvé à l'intérieur – Page 87Le régime du droit de rétention tel qu'il résulte des articles 41 à 43 AUS montre une garantie dont la force de protection est affaiblie du fait même de l'octroi d'un droit d'action au créancier . L'ouverture d'une procédure collective ... Parfaitement classique, cette solution offre néanmoins deux précisions intéressantes. Categories: Droit Civil Légavox. I’ve been going here for 2-3 months for regular treatment following a motor vehicle accident. The staff at Activa Mississauga are the absolute best. Il est vrai que les termes de la loi, qui désignent seulement « la choses retenue » (C. Tout se passe comme si la société de crédit avait voulu tirer du gage ce qu’il a de plus efficace, son droit de rétention. Le droit de rétention constitue une garantie extrêmement efficace, en particulier lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective. En réalité, seul le liquidateur est habilité à procéder à la vente de ces marchandises et à reporter le droit de rétention sur le prix de vente dans les limites du montant de l’admission de la créance du rétenteur.Comme le constate Monsieur le Professeur Crocq, le seul droit d’agir du rétenteur est celui de pratiquer une saisie sur lui-même. Celle-ci, effectivement, a clairement délimité les contours du droit de rétention. Trouvé à l'intérieur – Page 532Et étant une sûreté sans dépossession, le nantissement ne lui confère aucun droit de rétention, ce qui dans le cadre d'une procédure collective le relègue loin dans l'ordre de paiement des créanciers, contrairement à ceux qui ... Le droit de rétention d'un créancier a-t-il préséance sur les droits hypothécaires d'un autre? – 102 – obs. Droit de rétention Lorsque le débiteur est défaillant, le créancier peut exercer sur les biens dudit débiteur un droit de rétention comme sûreté Cour d'appel d'Abidjan, Cour d'appel d'Abidjan, C’est un accessoire indispensable de la chose vendue au sens de l’article 1615 du code civil (V., E. LE CORRE-BROLY, Le droit de rétention sur documents d’immatriculation (2ème partie), Dalloz Affaires, n° 139, 19 nov. 1998 – 1838 et s.). – n° 539. 932. Une illustration est fournie par un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 novembre 1997. USE OF THIS WEBSITE IS SUBJECT TO ACTIVA CLINICS TERMS OF SERVICE. Or, on constate généralement que le droit de rétention ne s’exerce pas sur la valeur de la chose. LEGALNEWS - Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d'une procédure collective : Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.   |   III, n° 209 ; D. 2002. cit. Source : Editions Législatives - Me Christophe Pouly - 16/03/2017 Pour la Cour de justice de l'Union européenne, en l'absence de critères légaux objectifs définissant le risque de fuite, tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en p. Il exerce ainsi un droit de rétention. 1973 ; D, 1973 – somm. 1239, n° 13, obs. Il semblerait que le droit de rétention se distingue de la sûreté parce qu’il ne confère pas au rétenteur un pouvoir d’agir (A). Ensuite, aucune formalité de publicité n’est imposée pour le droit de rétention, alors que le gage sur véhicule automobile doit être inscrit sur un registre spécial tenu par l’administration préfectorale. Trouvé à l'intérieur – Page 91Ce droit de rétention peut être utilisé par le créancier gagiste en dehors de toute procédure collective , mais il peut également jouer dans le cadre d'une telle procédure . créancier bénéficiaire du droit de rétention ne peut être ... Or, la subrogation est inhérente au fonctionnement des sûretés réelles traditionnelles bénéficiant d’un droit de préférence. L’idée selon laquelle le droit de rétention n’est pas une sûreté réelle parce qu’il n’a pas de droit de préférence n’est pas non plus parfaitement en cohérence avec l’application du mécanisme de subrogation au droit de rétention. Aussi, la caractérisation de la détention n’impose pas d’établir l’existence d’une possession et moins encore d’une possession utile (C. civ. I am honoured to be a patient here, the staff treats you like family. 3), inclinaient en ce sens : ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. C’est l’esprit de la loi du 25 janvier 1985 et le redressement de l’entreprise qui sont peut-être en cause. Open Access to Knowledge (OAK) Law Project Report No. Or, la compensation procure, à la différence du droit de rétention, directement l’extinction de la créance. On aurait pu espérer que la jurisprudence vienne trancher le débat. Ph. C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Michel Delorme dans l'affaire Banque Nationale du Canada c. Plourde (2011 QCCS 3789). En sus de la mainmise sur les clefs, qui constitue donc un facteur important mais non suffisant, la chambre commerciale déduit la détention d’autres éléments qui peuvent être matériels, ainsi de la présence des rétenteurs ou de leur préposé au sein de l’immeuble, notamment pour en assurer l’entretien, ou juridiques, tel qu’un contrat d’assurance souscrit par les rétenteurs pour garantir le bien. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure collective redressement judiciaire" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. civ., III – n° 200 ; R.T.D.Com., 1965 – 912 – obs. Le droit de rétention est une garantie accessoire à la créance d'un contrat. civ., I – n° 4 ; R.T.D.Civ., 1992 – 586 – obs. – 99 ; Com., 16 mars 1965 ; Bull. Plus rapide, plus complète, plus pertinente. J. CARBONNIER, Droit civil, Les biens, P.U.F., 1996 – n° 40. Il serait sans doute plus logique de le qualifier de droit personnel. Excellent, fast and efficient services. Mais selon le pourvoi l’attribution judiciaire serait offerte aussi bien au créancier gagiste qu’au simple créancier rétenteur par, l’article 159, alinéa 3, qui établirait un véritable parallélisme entre le droit de rétention et le gage. MARIN ; R.T.D.Com., 1964 – 377 – obs. Cependant, à quel moment le rétenteur doit-il se dessaisir de la chose ? Most friendly doctor and staff. Aux termes de cet article, “la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution.”. C’est le cas évidemment dans le cadre de l’article 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, lequel prévoit le report du droit de rétention sur le prix de vente et énonce, par conséquent, un cas de subrogation réelle. L'ouverture d'une procédure collective atteint le fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence, certains acteurs économiques. Le droit de rétention, lorsqu’il est issu d’une situation de fait, doit être légitimé par un lien de connexité entre la détention et la créance. 1re, 11 mai 2017, n° 15-26.646, D. 2017. Lorsque le débiteur est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur, autorisé par le juge commissaire, peut réaliser le bien retenu. L’enlisement de la doctrine dans un débat devenu académique pouvait laisser penser qu’elle attendait depuis longtemps la lumière de la Cour de cassation. – n° 76. Les cautions ont alors invoqué l’article 2037 afin d’être déchargées. Or, selon Monsieur le professeur Simler, l’article 2037 ne vise que les droits préférentiels : c’est à dire, selon la définition de Monsieur le professeur Mouly, “tout droit susceptible de conférer à son titulaire une facilité plus grande dans la perspective de sa créance”. Ce dernier lui demeure opposable. Déjà, à propos d’une convention dont l’objet était d’accorder à la société de crédit un droit de rétention sur les papiers d’un véhicule, la Cour de cassation avait retenu que “les parties n’avaient pas entendu inscrire un gage sur les véhicules”. – n ° 499. Un créancier titulaire d’une sûreté réelle est muni d’un droit de préférence qui lui permet d’être payé avant tout autre créancier chirographaire sur le prix du bien qui lui est affecté en sûreté. com., art. Par exemple, art. La Cour de cassation qualifie le droit de rétention de “droit réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette”. cit. V. l’inventaire de F. KENDERIAN, note sous Com., 20 mai 1997, D., 1998 – 479. M. CABRILLAC et C. MOULY, op. HOUIN ; Com., 31 mai 1994, Bull. Dans un contexte économique difficile, le risque pour toute entreprise peut provenir d'une pénurie de commandes ou d'une structure . Le titulaire de ce droit de rétention a le droit de refuser la restitution jusqu'au complet paiement de créance. Ce dernier en effet n’est pas doté du droit de suite ni du droit de préférence. Concrètement, un garagiste peut exercer un droit de rétention sur un véhicule jusqu’au complet paiement des réparations par le client. Dans le cas contraire son droit de rétention sera inefficace. Cette attitude passive qui lui est propre est à l’origine du rejet de la qualification de sûreté réelle. Dans certains cas, en effet, on peut se poser la question de savoir si les solutions retenues tiennent réellement compte de la définition consacrée par la Cour de cassation. Dans le cas du droit de rétention des documents administratifs des véhicules accordés par contrat, on peut se demander si cette technique n’a pas pour objectif d’échapper à la lourdeur et au coût du gage des véhicules automobiles achetés à crédit, ou à l’interdiction du gage sur la carte grise. 2). Or, selon un auteur il s’agit de la définition légale du gage. They are accommodating, friendly, professional, and very helpful. Le droit de rétention, par conséquent, ne serait pas assimilé à une sûreté réelle. La rétention des documents administratifs provoque une gène telle que le débiteur se voit contraint de payer pour utiliser ou pour revendre le véhicule. Si l’on refuse de traiter le droit de rétention comme une sûreté, le créancier rétenteur n’aura pas à respecter ces contraintes de la procédure collective. Le droit de rétention accordé par contrat sur les documents administratifs du véhicule semble alors beaucoup plus simple à utiliser que le gage des véhicules automobiles achetés à crédit. À cette interrogation, la chambre commerciale répond logiquement par la négative. Le créancier doit-il déclarer son droit de rétention comme il déclare une sûreté ou un privilège (article 51) ? Ce phénomène se confirme lorsque les juges traitent le droit de rétention comme un droit réel. Your needs come first. Sites utilesDéveloppé par YES!Design - Creation site internet Nice - Référencement Nice, tel: 04 93 80 64 76 | fax: 04 93 81 77 45, Auteur: Avocat Nice - Maître David Antoine, Mesures d’administration et sanctions disciplinaires, L’épouse tuée à coups de barre de fer à Nice – 18ans de réclusion pour le mari. Les créanciers privilégiés à l'épreuve des procédures collectives. Dans l’attente du paiement, ils se sont maintenus dans les lieux par l’entremise de leur fille, en dépit de l’opposition du liquidateur qui a finalement sollicité leur expulsion. 1, 7 janv. Le caractère négatif de la rétention ne permet pas de l’assimiler à un instrument de crédit. La partie requérante demande au tribunal d'ordonner le délaissement et la vente sous contrôle de justice d'un immeuble appartenant au . La Cour de cassation affirme dans un attenu de principe que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette, en l'occurrence le sous-acquéreur de bonne foi d'un camping-car. Conditions d'ouverture d'une procédure collective Un débiteur qui cesse ses paiements et n'est pas à mesure de fournir un projet de concordat visant son redressement peut solliciter l'ouverture d'une liquidation des biens Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch. C. JUBAULT, note préc. Dans ce cas, “le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix”. On peut en déduire que le droit de rétention peut être l’objet de subrogation en dehors même du cas prévu par l’article 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985. Trouvé à l'intérieur – Page 2004Droit de rétention et procédure collective. Le droit de rétention dont bénéficie le commissionnaire de transport sur les marchandises qui lui ont été confiées pour expédition est la conséquence du privilège institué au profit de tout ... Juris-classeur, fasc. Certes, les rétenteurs avaient transmis l’emprise matérielle de l’immeuble à leur fille, qui en était l’occupante. Ouvrage de référence proche d'un traité, il propose, de façon indépendante, des développements relatifs aux aspects propres à l'efficacité des sûretés en présence d'une procédure d'insolvabilité du débiteur. Certes, à notre connaissance, la jurisprudence ne semble pas encore s’être prononcée sur les relations entre l’article 40, alinéa 2, nouveau et le droit de rétention. Cette préférence est particulière car elle se traduit en pratique par la situation privilégiée que confère le droit de rétention au rétenteur. Elle retenait “l’absence de préjudice des cautions dès lors que le droit de rétention n’est pas le moyen d’être payé par préférence, celles-ci restant, malgré la subrogation, créancières chirographaires du débiteur en redressement judiciaire”. Le gage peut porter indifféremment sur tous les biens corporels du débiteur. cit. Dans l’arrêt du 25 novembre 1997, puisque la société auxiliaire de crédit avait perdu le droit de rétention, la caution en cas de paiement ne pouvait plus être subrogée dans le droit du créancier ce qui a nui à ses intérêts. P. Simler). Com., 31 mai 1994, Bull. 705, obs. Sur le fondement de l’article 34 de la loi du 25 janvier 1985, l’administrateur peut-il imposer au créancier rétenteur une substitution de son droit de rétention à une autre garantie ? Sans carte grise un véhicule ne peut pas circuler. 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Or, lorsque le droit de rétention est accordé par contrat, sa régularité ne doit pas être subordonnée à l’existence d’une connexité, mais tient simplement à la volonté des parties. À considérer cette voie ouverte, est-il possible de procéder à la vente de l’immeuble retenu avec report du droit de rétention sur le prix dans le cadre d’une liquidation judiciaire, en dépit du maintien du rétenteur dans les lieux ? De même, en vertu de l’article 1673 du code civil, l’acheteur a réméré peut ne pas remettre la chose au vendeur qui entend exercer la faculté de rachat, tant qu’il n’a pas été remboursé du prix de la vente, des frais et loyaux coûts, et de ses impenses nécessaires et utiles. Traumatic Brain Injury and Concussion Rehab, How to cope with stress this holiday season, What to do if you get a rotator cuff injury, Restore your balance with treatment for dizziness. cit. En traitant le droit de rétention comme un droit réel on lui reconnaît donc un droit de préférence inhérent à chaque droit réel. Ainsi, on peut contractuellement retenir des choses qui n’ont pas de lien de connexité avec la créance. Le droit de rétention objet de convention a la même finalité que le droit de rétention attaché au gage : il garantit un crédit. Sensible à vos exigences, nous vous assurons des conseils juridiques d'un avocat engagé. Ces décisions ne conduisent-elles pas plutôt à obscurcir un peu plus le débat ? En cas de liquidation judiciaire, ce conflit doit être réglé uniquement par référence à l’article 159 de la loi”. La jurisprudence en effet ne conteste pas que le droit de rétention est susceptible de faire l’objet d’une subrogation. Grâce à cette action subrogatoire en remboursement, la caution bénéficie de tous les droits et de tous les avantages que le créancier s’était ménagés à l’encontre du débiteur principal. cit. 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