En l'espèce, force est de constater que la réitération de l'inscription en faux est intervenue le 15 décembre 2016, à la suite d'une première inscription reçue le 1 er juillet 2016, ensuite du jugement du 6 février 2015 par lequel le tribunal de commerce de Paris a ordonné un sursis à statuer en application de l'article 313 du . Signée par le juge François LEPLAT. !!! Trouvé à l'intérieur – Page 50Ajou- implique l'idée d'une inscription de faux formulée suivant le code tons que les arbitres , dont les pouvoirs ... et procéder au jugement si elle sions une interprétation trop rigoureuse et qui n'est pas compatible avec les règles ... Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte. FAUX ! Donc si vous n'êtes pas d'accord avec un écrit, un dire, il faut l'inscrire en faux en écriture afin de protéger la vérité. De plus, en fin de page 2, il indique agir en son nom personnel. Ayant violé la loi, ces fonctionnaires ne peuvent en aucune façon en réclamer l’emploi pour se protéger d’avoir violé la loi . FAUX  2) une vidéo PROUVE que c’est SEGERIE qui agresse PIGNET et l’attaquant de dos, saisissant le bras dans le but de saisir le mégaphone de PIGNET en plein discours ! Ce qui démontre l’absence de contradictoire. Demande du défendeur en déclaration de faux d'un acte authentique. tout document vaux jusqu'à son inscription de faux. SI on les cachent c’est que c’est un FAUX OU la vérité qui prouve que SEGERIE N. est l’AGRESSEUR ! Trouvé à l'intérieur – Page 563... accordé la permission de s'inscrire en faux , — entre les parties , que la voie de l'inscription de « attendu que l'inscription de faux frappant sur faux pouvait être prise contre la feuille d'audience l'existence légale du jugement ... Ci-joint 5 pièces jointes : PJ 1, PJ 2, PJ 3, PJ 4, PJ 5. qui violent le DROIT de la légitime défense ! Frédéric Pignet contre la justice criminelle, Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. Article #260. !!!!!!! elle n’a même pas laissé s’exprimer  l’accusé ! Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause. La Présidente n’a pas instruit et avoue même pendant l’audience ne pas avoir VU la vidéo des FAITS citée. L'inscription de faux est une « procédure à titre principal ou incident tendant à la contestation d'un acte authentique pour faux matériel ou intellectuel » . Négations des faits prouvés et démontrés, faux usage de faux etc…. Trouvé à l'intérieur – Page 430... l'inscription en « titre 4 de la loi du 9 floréal an 7 ; par ces motifs , « faux n'est qu'un acte préliminaire insuffisant , sous « le tribunal casse et annulle .... ) « tous les rapports , pour autoriser une surséance a au jugement ... il s’agit du même agresseur Ségerie, et de la même victime Pignet, des même évenements de base, les deux affaires auraient du être jointes, pour connaître la vérité. mars (1) mars 07 (1) 2011 (14) janvier (1) janv. helene est internée actuellement abusivement à Camille Claudel à Angoulème ,depuis le 21/02/2012. L'accord de l'autre parent est présumé. 3) de ce qu'ils " ont déposé auprès du greffe de la cour une inscription de faux relative à l'acte authentique du 26 septembre 1986 " ; QUE cependant, le greffe de la cour n'a reçu et enregistré cette procédure incidente que le 26 juin 2013 comme en attestent les pièces du dossier ; QU'en conséquence, l'inscription de faux étant . Mais les juges ne voulaient pas la vérité. FAUX ! Donc NUL et NON avenu, FAUX ! a-t-il été condamné puisque jugé responsable ??? Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Violation du contradictoire. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. 16 juin 2020. : 1-  PIGNET Frédéric a demandé un délai pour le jugement,  chose que lui a déconseillé l’avocat LEFRANçOIS commis d’office alors que PIGNET Frédéric avait refusé l’assistance d’un avocat devant le procureur   DENIZ0T Véronique 2 - qui lui a dit que l’avocat était obligatoire en comparution immédiate ce qui est FAUX (art 393 CPP) et lui a imposé cet avocat pour le moins incompétent si non  complice de cette séquestration abusive! : La menace était uniquement verbale. Si une partie se prévaut devant un tribunal, d'un acte reconnu comme étant un faux, et si le faux est avéré, la valeur de l'acte est alors nulle. [2] LA CONSTITUTION DE L'INFRACTION DE « FAUX ». elle a fait un monologue ne prenant pas en compte les faits. Pignet Frédéric est séquestré à la PRISON de Cordas pour avoir téléphoné le 26 mars 2014 à son agresseur SEGERIE N. lui demandant de cesser de faire des faux. Averti par la présidente qu'il ne pouvait être jugé le jour même qu'avec son accord, PIGNET Frédéric a déclaré, en présence de son avocat . Trouvé à l'intérieur – Page 738Le jugement qui statue sur la demande d'inscription sibilité de l'inscription , doit se borner à rechercher si l'irré- de faux doit ètre motivé . Il est susceptible d'opposition . C'est gularité que l'on signale est de nature à ... ne reconnaisse pas en publique ou en privé que je soit Français mes parents étant originaire d'Afrique du nord je serais "Arabe" et non Français , y a même une fois ou j'ai montré mon passeport et on m'a que c'était un faux que je serais né au Maroc, alors que je . un juge 15 ans. faux matèriel cela ne correspond pas à cette affaire !!!!!!! Inscription de faux. Inscription de faux : rappel des conditions. Le vol de ce document PROUVE que les policiers ont caché  LA  VERITé ! 286 du CPC). réseaux de violeurs. L'inscription de faux est une procédure civile visant à vérifier est un faux. Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Si un acte est réputé faux, alors le juge annulera l'acte et l'antériorité qui lui est consacrée. contre les traités de l'Union européenne, http://transfertforcedenfantsaladass.blogspot.com, http://parents-disqualifies-enfants-places.over-blog.com, http://olivierbonnet.canalblog.com/archives/2007/11/15/6893826.html, inscription de faux du jugement Hiernard non notifié. Trouvé à l'intérieur – Page 46Peu importe la date de l'acte ou du biires , ou un tribunal de commerce , elle doit l'être jugement , remontât - elle ... 36 . térielle reprochée à l'acte authentique soit le résultat 3 ° Jugé aussi que l'inscription de faux contre le ... Trouvé à l'intérieur – Page 337JUGEMENT qui sera rendu par sụite ; de défaut , fait à sommation de comparoître par - devant le juge - commissaire ... 199 , Code de Procédure . a JUGEMENT définitif sur inscription de faux sera poursuivi , lorsque l'instruction sera ... Article 305. FAUX ! Trouvé à l'intérieur – Page 681d'audience que le jugement est motivé , qu'il a été prononcé en cause , ou que la vérité ou la fausseté de l'acle soit ... 1856 , 1111 . la loi a attribué aux juges le pouvoir d'admettre ou de rejeter l'inscription de faux , selon les ... Qu'en dit votre avocat ? : la présidente n’a RIEN instruit et ignoré l’enregistrement téléphonique qui prouve l’innocence de l’accusé et l’a aussitôt  condamné à 4 mois de prison ferme ! Trouvé à l'intérieurPOUVOIR DISCRÉTIONNAIRE . de l'an 3 étant manifeste , il n'était pas nécessaire de recourir à 1 ° Un lestament qui énonce avoir élé dicté en présence de deux l'inscription de faux ; que l'appel d'un jugement rendu sur pièces témoins ... C’est donc bien la preuve que Mr Pignet   NE  peut avoir agi, La présidente par cette phrase avoue savoir qui est l’agresseur : SEGERIE N.qui «  a fait un geste en direction du mégaphone », Une ITT de 5 jours. ARTICLE: Contre la traite des êtres humains !! Ce jugement n’a donc aucune valeur et viole une fois de plus le DROIT a la légitime défense! Une formation unanime de la Cour composée des Honorables juges Marcotte, Hogue et Rancourt vient confirmer le jugement de première instance sur la question. Il y a lieu de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association COLIN BAGNARD et de rejeter ses demandes. Déclare PIGNET Frédéric coupable des faits qui lui sont reprochés; Condamne PIGNET Frédéric à un emprisonnemen. onnalité de son auteur rendent nécessaire le prononcé d, ordonner l'une des mesures d'aménagement pr, l importe que le condamné ne puisse se soust, La personnalité de PIGNET F. trouve NECESSAIRE la dénonciation des magistrats scélérats qui osent condamner  des victimes comme on peut le constater  sur son site internet. Elle se différencie en ce sens de la procédure de vérification d'écritures qui, tout en étant également une contestation relative à une preuve littéraire, se définit de la . Inscription de faux d'un acte authentique. Pauline est placée parce qu'elle est en symbiose avec sa mère !!!!! Encore une X ème provocation. Trouvé à l'intérieur – Page 673Le dépôt au greffe de l'expédition de l'acte argué de l'intervention du ministère public dans ces sortes d'affaires ( Req . , faux , en exécution du jugement qui a admis l'inscription de faux , 1 er flor . an 9 , aff . Téléphone : 418 643-5140 option 3 Sans frais : 1 866 536-5140 option 3 Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et famille Vos différends Votre argent et vos biens Personnes victimes Système judiciaire Programmes et services Centre de documentation Dossiers Prix et hommage Carrières au Ministère Espace professionnel. Lorsqu'une inscription en faux est déposée auprès d'une juridiction, celle-ci suspend l'affaire afin que la partie qui a déposé le document litigieux décide de le retirer ou de le . Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle. On en parle: Inscription de faux / Sur le forum juridique Village de la justice Ce procès-verbal est déposé au greffe. com., 16 juill. Le dossier ayant été monté à charge. dans le   PV n° 14/768/21 du 23 mars 2014, cette vidéo N’a jamais été vu par Mr Pignet. Si cela aboutit, la valeur de l'acte authentique est alors nulle mais, en revanche, si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts.. Cette procédure vise à enlever des dossiers tout document qui comme le mentionne . Le bourgmestre Philippe Mettens a comparu devant le tribunal correctionnel. L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au Ministère Public (art 303 du CPC). J'ai passé ma vie dans un bureau à gérer un gros service des sports pendant 45 ans. Mr PIGNET F. lui n’a pas bénéficié des services de ce même médecin ! OUI vous avez bien lu. c’est BURGHOUT Richard qui a frappé LE  PREMIER, en plein visage d’un violent coup de poing PIGNET Frédéric entraînant un important saignement de nez constaté par le rapport du médecin BOYELDIEU (PJ 4)  qui protestait contre sa 3ème palpation des parties génitales en moins de 1H30 ! Il faut donc saisir l'occasion de parler de cet arrêt du 25 février 2016 qui en plus de rappeler plusieurs conditions essentielles de la demande . ARTICLE 135 Compétence du Tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel en cas d'inscription de faux (art. merci de m'en faire part. Les policiers et magistrats auteurs et utilisateurs  de ces FAUX  en écriture publique dans le but de condamner une victime d’agression sont eux passibles de  quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende ! F.Pignet  a riposté à un coup de poing en plein visage entraînant un important saignement du nez, frappé par le policier BURGHOUT Richard, SANS  AUCUNE RAISON,  ce dernier lui palpait les parties génitales pour la 3 ème fois en moins de 1 h 30. - 2° La SCI DANMARINE, 12, rue Roland Oudot, 94000 CRETEIL, et anciennement au 13 rue de la Liberté à CHAMPIGNY SUR MARNE, prise en la personne de sa Gérante en exercice . Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux. contre l'ordonnance du 4 novembre 2010. Trouvé à l'intérieur – Page 332Pages . naitre ensuite sa signature avant la vérifica Autres entraves apportées à l'inscription de faux , tion . ... pour le jugement du faux incident ; rement avec celui qui veut s'inscrire en faux , quelque innocente qu'ait été ... Pascal Delcourt, éleveur d'Ogy, devait être fixé sur son sort, par le tribunal correctionnel, ce mercredi 10 novembre. (CAA Paris, 11 oct. 2016, n° 15PA01447). Cet enregistrement n’a jamais été réclamé ni examiné par la justice malgré la demande de PIGNET Frédéric. des insultes à des policiers qui OSENT frapper, étrangler et mettre fesses nues un citoyen qui dénonce l’injustice en place publique ne sont pas des outrages mais une  juste réaction de ces actes barbares dignes d’un régime fasciste ! Sa forme et son fond : Sur un document vous allez faire état des arguments démontrant l'aspect faux de chaque assertion mensongère qui peuvent être contenue dans toute sorte de document (rapport, jugement, arrêt etc ).. Il faut essayer d'être précis, de démonter les argumentations aberrantes, de démontrer quelle est la . AFFAIRE :M. Sékou K. CONTRE : M. Mamady K. OBJET : Actes d'inscription de faux à titre Principal centre l'Attestation de vente. ix cents euros (600 euros) à titre de dommages et intérêts. La question de la volonté de l'auteur de l'acte relève du droit pénal et de l'infraction d'inscription de faux en écriture publique ou authentique visée par l'article 441-4 du code pénal. Mail reçu m'accusant de pédo pornographie avec dépôt de plainte à interpol. —prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 4 50 alinéa 2 du code de procédure civile. Ils ont donc agi de la même manière les deux fois. à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. Celle-ci assigne les 24, 26 juillet et 6 août 2012 en inscription de faux et en responsabilité délictuelle la SCP de notaires, son époux et le liquidateur de celui-ci puis la banque en intervention forcée. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public. J'ai 64 ans, suis vieille et ne prends jamais de photos. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu. Qui est une procédure qui consiste à empêcher qu'on puisse se servir d'une écriture publique (jugement ou acte notarié, pour l'essentiel) lorsqu'elle est fausse, que cette fausseté soit intellectuelle ou matérielle. usage des prérogatives de fonctionnaires pour agir par violence sur un citoyen. un FAUX inscrit comme tel le 22 avril 2014. pour s’être défendu  d’une agression à son domicile ayant échappé à la mort ou une infirmité grave grâce à l’arrivée des pompiers qui ont fait fuir ses 4 agresseurs armés d’une barre de fer ! L'acte devra être présenté devant le juge compétent qui déterminera s'il y a nullité de l'acte selon l'article 441-1 du Code pénal. L'inscription de faux « en matière civile » a pour unique but d'établir la fausseté de l'acte authentique sans égard à la personne qui l'a établi. Cela ne peut constituer de menace. FAUX. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Ils n’ont pas cessé de violer de loi malgré les injonctions de M Pignet. qui en ont délibéré. A noté  que PIGNET Frédéric avait demandé un délai pour sa défense dans les notes ci-jointes. La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306. FAUX : il est IMPOSSIBLE de résister étant menotté et pantalon baissé (entrave des jambes) à 4 policiers  utilisant des méthodes de tortionnaires (étranglements). et ses propos sont absents de ce document  partial MONTé  à charge ! D'abord, attention de ne pas voir son inscription en faux se transformer en simple "erreur technique", voir en "erreur de plume" comme par exemple dans ce jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 6 janvier 2020. Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. PAGE ENTRE DU SITE _____ Comité de Salut Public du TGI de Laval _____ . lorsqu'on allègue qu'il s'agit d'un faux intellectuel - l'inscription en faux n'est pas nécessaire. adverse dans le mois de l'inscription. Pour un fonctionnaire c'est 5 ans de prison. Trouvé à l'intérieur – Page 561l'in : P . requête du défendeur en faux pour faire statuer demandeur en inscription de faux . ... Inscription de faux en justice de paix Qu'il importe à mon requérant de faire reconnaître - Jugement . rendu par le juge de paix qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 332pel d'un jugement non exécutoire par provision ne ( Ministère public C. Boulcy . ) ... nature de ce jugement , les époux Levert , et par - là il s'il n'y a inscription de faux ; que de là il suit que la s'est rendu lui - même non ... AUCUN fonctionnaire n’est mandaté pour frapper un citoyen. Trouvé à l'intérieur – Page 359Jugement qui admet l'inscription de faux , art . 218 . 85 204. ... Requête pour retirer des pièces déposées dans une inscription de faux avant les délais , article 243 . id . 229. Jugement qui autorise la remise de pièces déposées ... Soumission et torture sont les caractéristique d'une secte et non d'une religion. analyses : 1° divorce-separation de corps - procedure - chambre du conseil - demande en inscription de faux incident civil (non).. 1° la regle exceptionnelle de la non-publicite des debats posee par l'article 248 du code civil ne peut trouver application, lors de la decision sur une question qui, bien que nee a propos d'une instance en divorce, n'en a pas moins un fondement juridique different.
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