Without prejudice to the operation of subsection (3), a judge of a superior, county or district court of the province in which any article was seized under this Act may, on the application of an inspector and on such notice to such persons as the judge directs, order that the article and anything of a similar nature found therewith be forfeited to Her Majesty to be disposed of as the Minister may direct, if the judge finds, after making such inquiry as the judge considers necessary, that the article is one by means of or in relation to which an offence against any of the provisions of this Act or the regulations was committed. Bonjour, j'ai vendu ma voiture en décembre 2019 suite à une suspension de permis en récidive et je vien de recevoir l'ordonnance pénal avec les peines et en complémentaire la confiscation du véhicule mais je ne l'ai plus quel risque j'en cour ? Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réforme ordonnées à l'égard d'un mineur peuvent être révisées à tout moment, sous réserve des dispositions ci-après. reasonable care to ensure that the property not be used to facilitate or carry out a terrorist activity and is not a member of a terrorist group. Le procureur général peut, aux conditions fixées par le gouvernement, prêter à court terme au fonds consolidé du revenu tout ou partie des sommes dont il a l’administration. L'art. M. le juge Proulx, au nom de la Cour, a rappelé que l'ordonnance de confiscation des produits de la criminalité est obligatoire. d'un engagement et aux cautions de cette personne de verser une somme au gouvernement. Ordonnance de confiscation. confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l'Etat sans aucune contrepartie. Pour permettre aux �tats de lui donner suite, Je ne crois pas que l'article 292 de la Convention envisage une ing�rence dans le. ordered by the Court to be forfeited, without prejudice to the rights of bona fide third parties. 1996, c. 19), de la Loi sur le cannabis (L.C. R. c. Kelly, 2011 QCCQ 4080 (CanLII)[47] L'article 462.38 établit les conditions nécessaires à l'émission d'une ordonnance de confiscation:1. La substitution brutale des conceptions politiques et juridictionnelles locales par des institutions étrangères fut pour beaucoup dans les multiples crises politiques et économiques des colonies. icc-cpi.int. L'ordonnance fait perdre à ces biens le caractère de produits d'activités illégales. Ordonnance de confiscation (4) Without prejudice to the operation of subsection (3), a judge of a superior, county or district court of the province in which any article was seized under this Act may, on the application of an inspector and on such notice to such persons as the judge directs, order that the article and anything of a similar . 2010 relative à la . dispositions de la l�gislation fran�aise. Le gouvernement peut, dans les conditions et selon les proportions qu’il détermine, permettre que les produits visés à l’article 24 soient partagés, en tout ou en partie, avec l’un ou plusieurs des ministères ou organismes suivants: le Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels; les organismes municipaux ou communautés autochtones dont les corps de police, y compris les constables spéciaux relevant de ces communautés, ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes et, lorsque les corps de police qui ont participé à de telles opérations ne sont pas assujettis à la Loi sur la police (. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, Apr�s avoir examin� les �l�ments de preuve qui. seulement apr�s la fixation d'une caution par le tribunal d'instance de Saint-Paul s'apparentait � une � ruse �, est d�nu�e de tout fondement. ordonnance de confiscation. Le procureur général a également l’administration des biens qui ont été saisis, bloqués ou confisqués en application des dispositions du Code criminel (L.R.C. M. le juge Proulx, au nom de la Cour, a rappelé que l'ordonnance de confiscation des produits de la criminalité est obligatoire. La présente loi a pour objet de permettre la confiscation civile de biens provenant d’activités illégales ou utilisés dans l’exercice de telles activités, de manière que les personnes qui, à quelque titre que ce soit, sont titulaires de droits sur ces biens ou se servent de ces biens ne puissent, sous réserve de leur bonne foi, en conserver le bénéfice. Note marginale : Infraction icc-cpi.int. Il peut aussi, de manière incidente, demander au tribunal que des droits sur les biens visés par la demande soient déclarés inopposables en raison de leur caractère fictif ou simulé ou du fait qu’ils ont été acquis à même des produits d’activités illégales. I n order to e nable States to give effec t to an order for forfeiture, the order sha ll specify. Cette précision rappelle l'attachement de la Cour de cassation à l'effectivité des voies de recours offertes aux tiers dont la requête en restitution d'un bien objet d'une mesure de confiscation ordonnée en application de l'article 131-21 du code pénal a été rejetée (Crim. Les biens, papiers, documents d tenus par toute personne qui p n tre sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi peuvent, l occasion de leur introduction dans ces territoires, tre Les aliénations à titre gratuit peuvent notamment être faites en faveur de corps de police à des fins de recherche ou de formation ou, encore, en faveur d’organismes à but non lucratif poursuivant, entre autres, des fins historiques ou éducatives. icc-cpi.int. Le procureur général a la pleine administration des biens devenus la propriété de l’État par suite d’une confiscation civile et des biens visés au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 16. La section III.2 de la Loi sur le ministère de la Justice (. 2007, c. 34, a. du 22 déc. (Modification intégrée au c. D-9.1.1, a. compliance with the provisions of French law. The translation is wrong or of bad quality. It further points out that in the case before the. L’ordonnance fait perdre à ces biens le caractère de produits d’activités illégales. (4) Sans préjudice du paragraphe (3), le juge d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou d'une cour de district de la province où l'article a été saisi en application de la présente loi peut, à la demande de l'inspecteur, ordonner que soient confisqués au profit de Sa Majesté l'article et les objets de nature comparable trouvés avec cet article et qu'il en soit disposé conformément aux instructions du ministre. Liste des lois prévoyant des infractions pénales qui sont des activités illégales au sens de la présente loi, — Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (, — Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (, — Loi sur la protection du consommateur (, — Loi sur la qualité de l’environnement (, — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (, — Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (. Where a person is convicted of an offence under this Act and any substance or product seized pursuant to subsection 11(1) by means of or in relation to which the offence was committed is then being detained, the substance or product. 2, 6864), par le décret n° 462-2001 (2001, G.O. Le procureur général peut donner au Centre d’acquisitions gouvernementales ou à une autre personne qu’il désigne le mandat d’administrer certains des biens dont il a l’administration, ainsi que la responsabilité d’aliéner des biens confisqués. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. 14. Souvent reléguée au rang de voiture-balai des décisions pénales, peu ou mal motivée, parfois prononcée indistinctement à l'égard de l'ensemble des condamnés, la confiscation est pourtant une peine. Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 2019 (n°17-86581) fournit une occasion de rappeler . 1985, c. C-46), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. judicial system of a State while proceedings are in progress. I n order to e nable States to give effec t to an order for forfeiture, the order sha ll specify. 14. L’ordonnance de confiscation vaut titre de l’État sur les biens confisqués et en a tous les effets. Le tribunal peut, lorsqu’il statue sur la demande principale ou incidente, prescrire toute mesure qu’il estime nécessaire ou utile dans l’intérêt de la justice, notamment en prévoyant la remise au défendeur de tout excédent du prix d’aliénation d’un produit confisqué sur la valeur de la partie de ce produit provenant d’activités illégales. Le produit de l’aliénation des biens devenus la propriété de l’État par suite d’une confiscation civile, de même que celui des biens confisqués en application des dispositions du Code criminel (L.R.C. 1985, c. R-2); Avis aux titulaires de droits sur un bien faisant l’objet d’une demande de confiscation, Prenez avis que le procureur général du Québec, en application des articles (, indiquer ici les articles pertinents du Code criminel (L.R.C. En outre, rien n'indique que le demandeur ou le propri�taire du navire ait demand� qu'il soit sursis, There is nothing on record to show that the Applicant or the owner applied for a, La sentence de M. Fruck comprend �galement une p�riode de probation et des mesures de restitution s'�levant � 5�795�dollars pour le transport des reptiles et les soins qu'il faudra leur prodiguer, une ordonnance lui interdisant d'importer ou d'exporter tout animal vivant, une ordonnance permettant � la Division de l'application de la loi sur la faune d'Environnement Canada de mener des inspections � l'impr�vu de la r�sidence de M.�Fruck afin de s'assurer qu'il respecte les ordonnances prononc�es, et une amende de, Mr. Fruck's sentence also included a probation order with restitution totaling $5,795 for the shipping and care of the animals, an order to abstain from possessing live animals, an order to abstain from importing or exporting any live animal, an order allowing Environment Canada's Enforcement Branch to conduct unannounced inspections of Mr. Fruck's, 3�����������Le directeur peut demander au tribunal de rendre, 3�����������If the director is satisfied that property is proceed. (2) La substance ou le produit qui, ayant servi ou donné lieu à la perpétration d'une infraction à la présente loi, ont été saisis en application du paragraphe 11(1) et se trouvent en rétention au moment où l'auteur de l'infraction est déclaré coupable : (2) Les dispositions de la présente loi, au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, sont applicables même à l’égard des activités illégales exercées avant le 18 décembre 2007 et aux biens provenant de ces activités acquis avant cette date. La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. (2) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l'article saisi peut consentir à sa destruction. 1985, c. C-46), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. Lorsqu'un �tat Partie n'est pas en mesure de. icc-cpi.int. Celui-ci délivre le certificat si les conditions suivantes sont réunies: il lui est présenté une preuve qu’un avis conforme au modèle prévu à l’annexe 2 a été donné au titulaire des droits visés avant que l’ordonnance de confiscation soit rendue, de même qu’une preuve de la signification de l’ordonnance; l’ordonnance de confiscation a acquis force de chose jugée; le cas échéant, la décision rejetant la demande de délivrance d’une ordonnance prévue au premier alinéa a acquis force de chose jugée. Note marginale : Infraction — Loi sur les radiocommunications (L.R.C. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "ordonnance de confiscation" - Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. a priorit� sur toute autre ordonnance de saisie-arr�t signifi�e au tiers saisi et sur toute autre cr�ance que le tiers saisi a � l'�gard du d�biteur judiciaire. (Modification intégrée au c. C-81, a. « Art. En novembre 2019, l'avocate de A informe le Ministère public que son client poursuivi pour infraction à la LPTh et pour blanchiment d'argent est décédé.L'autorité classe alors la procédure par ordonnance du 9 décembre 2020, mais prononce la confiscation des CHF 15'000.- précédemment saisis dans le véhicule de A. 13. Il déclare inopposables tous les droits qu’on lui démontre avoir un caractère fictif ou simulé ou avoir été acquis à même des produits d’activités illégales et en ordonne, le cas échéant, la radiation sur le registre de la publicité des droits approprié. (2) (3) Toutefois, si, comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 462.37 C.Cr., la confiscation n'est pas possible ni réalisable, le tribunal «peut» imposer une amende compensatoire, soit une amende égale à . Approbation de l ordonnance-loi 05-622 du 11 d cembre 1959. 5 Loi sur la confiscation civile FORFEITURE ORDERS ORDONNANCES DE CONFISCATION Forfeiture order Ordonnance de confiscation 9 If a proceeding is commenced under subsection 5 (1), 9 Dans le cadre d ' une instance introduite en vertu du the court, subject to sections 10, 11, 15 and 16, shall make paragraphe 5 (1), la cour rend, sous . Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales, CONFISCATION CIVILE DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES, ADMINISTRATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES, AFFECTATION DES PRODUITS ET INSTRUMENTS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES, DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, CONFISCATION DES PRODUITS D’ACTIVITÉS ILLÉGALES. aux fins de confiscation du produit du crime natIOns unIEs new York, 2013. . 14). Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet du présent avis, nous vous suggérons de consulter un avocat. La confiscation du véhicule, à la différence de la simple immobilisation administrative, est une sanction pénale qui vient soustraire le véhicule de l'automobiliste fautif, définitivement.. La mesure de confiscation du véhicule est une peine complémentaire qui est prononcée par un magistrat lors d'une audience pénale. Le produit de l’aliénation des biens devenus la propriété de l’État par suite d’une confiscation civile correspond, pour une année financière, à la somme du produit de l’aliénation, faite au cours de cette année, de biens devenus la propriété de l’État par suite d’une telle confiscation et des frais de justice perçus au cours de la même année, déduction faite, en considérant cette même période: des dépenses liées à l’administration et à l’aliénation de biens visés par une demande de confiscation civile ou devenus la propriété de l’État par suite d’une telle confiscation, établies conformément aux usages comptables généralement reconnus; des dépenses effectuées par le procureur général pour le paiement de frais de justice; des dépenses ou avances effectuées ou versées pour couvrir les sommes auxquelles peuvent avoir été condamnées les personnes à qui le procureur général confie l’administration des biens; des dépenses ou avances effectuées ou versées pour financer les activités reliées aux confiscations civiles par le ministère de la Justice. les organismes communautaires dont l’objet principal est la prévention d’activités illégales, notamment auprès de la jeunesse; le ministère de la Sécurité publique lorsque la Sûreté du Québec ou le Commissaire à la lutte contre la corruption a participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes; les ministères chargés de l’application d’une loi mentionnée à l’annexe 1 dont les préposés ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation civile des biens; s’il s’agit du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, les produits sont versés au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "ordonnance de confiscation" - Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Where an inspector has seized an article under this Act and the owner thereof or the person in whose possession the article was at the time of seizure consents to the destruction thereof, the article is thereupon forfeited to Her Majesty and may be destroyed or otherwise disposed of as the Minister  may direct. Le procureur général peut, si l’intérêt public le requiert, détruire ou aliéner à titre gratuit les biens confisqués. Vérifiez les traductions 'ordonnance de confiscation' en espagnol. Lorsque le magistrat la prononce, cela signifie qu'il . 1985, c. C-46), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. Chambre de l'instruction, 15 décembre 2016, N° 2016/00753 Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du Code pénal autorisent la confiscation en valeur de tous les biens, quelle qu'en soit la nature, 1 (a)) A State which receives a request from another State to confiscate, or a preliminary request to identify, trace and freeze proceeds of crime can submit such request to its. 2, 1300) concernant le partage du produit des biens visés à l’article 32.19 de la Loi sur le ministère de la Justice, modifié par le décret n° 1223-2000 (2000, G.O. La décision de confiscation est notifiée à son avocate . qu'ils d�rivent directement ou indirectement du crime. Le tribunal peut, selon la preuve qui lui est faite, ne faire droit à la demande de confiscation qu’à l’égard de certains biens qui y sont visés. (Modification intégrée au c. C-8.1.1, a. Le bien auquel sont apportées des améliorations payées avec des produits d’activités illégales est également un produit d’activités illégales.
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