Aux termes du premier alinéa de l'article 433-5 du Code pénal, « constituent un outrage […] les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à . Si la personne est le chef de l'Etat, il n'est pas plus protégé qu'un autre dépositaire de l'autorité publique. Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire . /��,�Z����D�*�;W$��%��'w��ir�r�j҆�o��:�̜��`M������J���ω⠕����˸�}:Y�5'��&*�J����0��&�!E���T+��wo��e �c�NFyo4'��j�1o�e�̲Z�6��(���Ւ�����jx��Ro�w��aL�L�@������ ����`�` Le Code pénal de 1810 reprendra cette distinction avant qu’elle soit consacrée par la Chambre Criminelle dans son arrêt DENIS du 20 juillet 1917 (Bull. Article 432-16 du Code pénal. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Il convient de rappeler que les menaces et les actes de violence à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique donnent lieu à une répression aggravée en application des articles 433-3 et 433-5 du code pénal. 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses . Les inscriptions scolaires, l'attribution de subventions ou d'aides à une association " para . Trouvé à l'intérieurEnsuite, lors d'affaires mettant en cause des infractions pour paroles publiques déplacées envers le chef de l'État, ... de poursuivre sur le fondement d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique (article 433-5 du Code pénal) ... qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs. ^�tZdS�;�i��L�+�>re�H,16V�H���"�����^8~x�G)�^����"���h�Gy ��"KR��J(R�N������|��� Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende. 1545 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<55267CFB32E2A94C94546FE7E5C7DD87>]/Index[1531 26]/Info 1530 0 R/Length 86/Prev 352086/Root 1532 0 R/Size 1557/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream 433-5 et 434-24, 16 mai 2014 [Mis à jour le 31 mai 2019], § 5). Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. En France, le délit de prise illégale d'intérêts est défini à l'article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une . Il est généralement admis que les gardes particuliers assermentés ont la qualité d'agents dépositaires de l . C'est l'article 222-13 du Code pénal qui s'impose ici. Sont visées par l'infraction de concussion, les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Le délit est prévu par l'article 432-15 du Code pénal qui dispose que :« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu . Il suffit de revoir les débats parlementaires Note débats parlementaires relatifs à la loi du 23 mai 1998. de la loi du 23 mai 1998 pour déterminer la notion de personne dépositaire de l'autorité publique : « c'est une notion identique à celle adoptée par le législateur français dans le nouveau Code pénal…et elle concerne toutes les personnes qui exercent une fonction d . Face à ce phénomène, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit de nouvelles dispositions dans le code pénal pour punir plus sévèrement les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Trouvé à l'intérieur – Page 24Vous noterez que dans l'ancien Code pénal, le fonctionnaire n'était presque jamais incriminé seul. ... A. La notion de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public Les personnes dépositaires de ... Ainsi, ces peines paraissent pertinentes dans le cadre de la répression d’une situation de concussion car elles permettent de sanctionner les personnes coupables de ce délit tant sur le plan de leurs fonctions que sur le plan de leurs patrimoines tels qu’issu de l’infraction. Trouvé à l'intérieurSans chercher à débattre de ces personnes très visibles sur certains trottoirs parisiens alors qu'elles ne sont pas ... 432-4 du Code pénal qui stipule : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée Le fait, ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Personne chargée d'une mission de service public : 7500 euros d'amende. Trouvé à l'intérieur – Page 359S'agissant de la rémunération versée à une autorité étrangère, nous ignorons plusieurs éléments déterminants pour en ... prévue par l'article 435-1 du Code pénal qui réprime le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ... pén., art. Il consiste pour un dépositaire de l'autorité publique à « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injus Une personne dépositaire de l'autorité . crim. Aujourd'hui, l'article 432-10 du Code pénal réprime « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». Trouvé à l'intérieur – Page 30La personne dépositaire de l'autorité publique est celle qui est titulaire d'un pouvoir de décision et de contrainte, ... passive du personnel judiciaire, afin de protéger l'action de la justice (article 434-9 et 434-9-1 du Code pénal). L'outrage à agent public est un outrage à l'égard d'une personne chargée d'une fonction publique ou dépositaire de l'autorité publique. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq . L'alinéa 1 de l'article 432-12 du code pénal, qui incrimine la prise illégale d'intérêts, dispose que le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou . Ainsi de celles commises par des personnes exerçant une fonction publique : le dépositaire de l'autorité publique doit agir « dans l'exercice de ses fonctions » pour être déclaré responsable d'un abus d'autorité contre l'administration (C. Les mots contributions et taxes ne désignent rien d’autre que des formes d’impôts. B.    La perception ou l’exonération indue de droits, contributions, impôts, taxes. Trouvé à l'intérieur – Page 151Outrage par parole adressées à une personne dépositaire de l'autorité publique, infraction délictuelle prévue et réprimée par l'article 433-5 du code pénal. Fait et clos le (date du concours). Le rédacteur Copie : Madame/Monsieur le ... Voir les modifications. Trouvé à l'intérieur – Page xlixJusqu'au nouveau Code pénal, le vol connaissait une circonstance aggravante de temps qui s'attachait au fait que le vol ... La première prend en compte le fait que le vol a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. Il n’est pas possible de donner une liste exhaustive des personnes visées ; il appartient au Juge, au cas par cas, de décider si une personne est ou non investie d’une mission de service public. Les articles 433-5 et 434-24 du Code pénal prévoient plusieurs situations de délit d'outrage. Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. Voici des circonstances aggravantes ayant pour conséquence de porter les sanctions à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende : Le vol est commis par plusieurs personnes, sans qu'il s'agisse d'une bande organisée. 29 septembre 2020, n° 20-80.509. 1897, n° 323 ; Crim., 14 févr. Il interjette appel. La deuxième consiste en l’interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq ans. Trouvé à l'intérieurarticles 175 et 175-1 du Code pénal, examiner avec attention la prise illégale d'intérêt au sens des dispositions de ... 432-12 du nouveau Code pénal La prise illégale d'intérêt par une personne dépositaire de l'autorité publique ou ... crim. Le 19 mars 2015, la cour d . Il . Lire la suite… Trouvé à l'intérieur – Page 4348Art. 6 Tout fonctionnaire ou agent de l'autorité publique qui aura sciemment procédé à des réquisitions illégales sera ... [ancienne rédaction : de 150 000 € d'amende] » le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, ... La cour d'appel confirme le jugement. La première est l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. — Le premier est visé au deuxième alinéa de l'article 432-11 du Code pénal qui prévoit « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat « Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Le faux 16. La corruption 17. L’association de malfaiteurs L’auteur : Sylvain Jacopin est maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen. 1995 : Bull. ��iPz����=�c@�\0GG��a. Trouvé à l'intérieurLa responsabilité pénale du capitaine s'appuie sur les textes du droit commun, mais aussi et surtout sur des sources ... du Code pénal, réprimant notamment les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique(313). %%EOF ��{$gT��Ǿ1012�v��00�L�g���;@� @"+ L'article 432-7 du code pénal sanctionne la discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsqu'elle consiste soit à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit à entraver l . Le vol est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique (fonctionnaire…) dans l'exercice . Si le faux et l'usage de faux en écriture publique est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou par une personne chargée d'une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission les sanctions pénales sont portées à 15 ans de réclusion criminelle assortis de 225 000 euros d'amende (article 441-5 du Code pénal). L'article 432-15 reprend la formulation des personnes dépositaires de l'autorité publique et des personnes chargées d'une mission de service public en y ajoutant les comptables publics, les dépositaires publics et leurs subordonnés. Un magistrat est considéré comme une personne dépositaire de l'autorité publique. Le trafic d'influence est constitué lorsque les critères suivants sont réunis (article 432-11 alinéa 2 du code pénal) : Un critère organique: L'infraction doit être commise par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. à dépositaires de l'autorité publique et chargés d'une mission de service public L es violences volontaires sont définies aux articles 222-7 à 222-16-3 du Code pénal. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un . 432-1) ; les abus d'autorité dirigés contre les particuliers ne sont punissables que s'ils sont commis « dans l'exercice ou à l . Le délit ne sera donc pas caractérisé, faute d’intention, en cas d’erreur de droit commise par le prévenu ou en raison d’une interprétation erronée de la loi ou du règlement. Un directeur départemental de la sécurité publique s'est constitué partie civile du chef de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, à la suite de la découverte d'une vidéo sur internet. de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un . Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. %PDF-1.5 %���� proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches h�bbd```b``q����d 222-12), et à 5 ans avec 75 000 € d'amende au-delà de 8 jours d'arrêt de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 188IV – Ce que dit le Code pénal 1) La concussion (Cp-article 432-10) : il y a concussion lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de ... (i) L’article 432-10 du Code pénal réprime deux types d’action : –    L’action de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir des droits, contributions, impôts ou taxes ; Le délit exige donc, soit un acte de « réception », soit une « exigence », soit un « ordre de perception », étant précisé que « l’ordonnancement d’une dépense » n’est pas considéré comme un ordre de perception au sens de l’article 432-10 du Code pénal (Crim., 27 juin 2001, Bull., crim., n° 162 : exclusion du délit au Maire qui ordonnance une dépense indue – une indemnité – au profit de conseillers municipaux).Le délit sera constitué par exemple, lorsqu’un agent territorial percevra des rémunérations, primes et indemnités sur le fondement de grades et échelons administratifs auxquels il ne pouvait prétendre (Crim. Sans parler de révolution, le délit de concussion voit ainsi progressivement son champ d’application s’étendre à des domaines inédits et inattendus au nom du principe de probité. Article 432-1 du Code pénal. Le Code pénal prévoit plusieurs délits susceptibles d'être appliqués en matière de contrats et de marchés publics. Ils complètent ainsi les articles 13 et 14 du projet de concernent les menaces contre . La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie. le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. crim. Il porte sur les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à . 1999, n° 100). « Article 433-3 - Code pénal » . Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l . Aujourd’hui, l’article 432-10 du Code pénal réprime « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». Il constitue un délit du code pénal français pouvant être puni de 6 mois d'emprisonnement ferme et de 7 500 euros d'amende. Trouvé à l'intérieur – Page 1989Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que les dispositions du code pénal entrées en vigueur le 1er mars 1994 ... sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ... De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "par personne dépositaire de l'autorité publique" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Trouvé à l'intérieur – Page 182... du Code pénal Rémunérer l'acquisition de renseignements auprès d'une personne dépositaire de l'autorité publique Corruption dite « active » User de son influence en vue d'obtenir d'une autorité une décision favorable S'approprier ... Le texte réprime également « le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ». Trouvé à l'intérieur – Page 24... publics étrangers, l'article 2 de la loi du 30 juin 2000 a introduit les articles 435-1 à 4354 du code pénal qui ... du code pénal répriment aujourd'hui la corruption, active et passive, d'une «personne dépositaire de l'autorité ... Entrée en vigueur le 1 janvier 2002. 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende. ; Un critère matériel: La personne doit abuser de son influence . La Cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt en date du 7 novembre 2006, confirme une nouvelle fois son appréciation relative aux éléments constitutifs de la rébellion contre une personne dépositaire de l'autorité publique. Corruption active. Pénal., 2009, n° 49). Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? De même, il est indifférent que le prévenu ait agi dans son propre intérêt ou d’une manière désintéressée pour caractériser le délit. tout d'abord, l'article 433-5 du Code pénal réprime les outrages adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Trouvé à l'intérieurA - Les incriminations attachées à la qualité d'autorité publique Le code pénal établit plusieurs incriminations liées à la qualité ... Les formules vont d'ailleurs s'élargissant : « personne dépositaire de l'autorité publique » (art. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. (ii) Les sommes réclamées ou reçues ainsi que les exonérations ou franchises accordées doivent l’être à titre de  « droits, contributions, impôts ou taxes publics ». �,�� PA�@b�b˅��-���2��pԺ�|����p�4�3�4�-P{#�+��UB�@Д�zZA�̸��J�i5@�c29����Ոo����O�Ro�� Il en est ainsi  par exemple des maires qui peuvent ainsi se rendre coupables de concussion (Crim., 21 oct. 1897 : Bull. Trouvé à l'intérieur – Page 122En outre, l'article 432-9 du Code pénal prévoit un dispositif particulier lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à ... La peine  principale est de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Les personnes dépositaires de l'autorité publique Cette expression peut être entendue comme désignant toute personne titulaire d'un pouvoir de décision . endstream endobj 1532 0 obj <>/Metadata 94 0 R/OCProperties<>/OCGs[1546 0 R]>>/Outlines 123 0 R/PageLayout/SinglePage/Pages 1524 0 R/StructTreeRoot 176 0 R/Type/Catalog>> endobj 1533 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 1534 0 obj <>stream Statut juridique des gardes particuliers Le nouveau Code pénal regroupe et désigne les personnes exerçant une fonction publique, par l'expression générique de « personne dépositaire de l'autorité publique » ou « chargée d'une mission de service public ». Le délit de rébellion suppose, au titre de sa matérialité, un « acte de résistance active ». 1��Y &2��V�� �g�5� ��*����L�(��!��p�c� de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en . C’est pourquoi il semble nécessaire de revenir sur cette infraction réprimant un manquement à une valeur sociale précise : le devoir de probité. – La personne chargée d’une mission de service public s’entend des agents des collectivités ou de l’Etat, même s’ils n’exercent pas de fonctions d’autorité au nom de la puissance publique. En savoir plus. h�b```��,,|� �� S’agissant d’un délit “attitré”, ne peuvent se rendre coupables de concussion que les personnes dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public : – La personne dépositaire de l’autorité publique est celle qui dispose d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, pouvoir qu’elle manifeste dans l’exercice de fonctions permanentes ou temporaires et dont elle est investie par délégation de la puissance publique.
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