Il produit la perte d’un droit s’il y a inaction prolongée du créancier : il y a alors prescription extinctive, dite encore, plus exactement, prescription libératoire. 3  La prescription libératoire. On parle aussi de prescription libératoire. Cependant, les intérêts légaux applicables se prescrivent au bout de cinq ans. En droit: moyen légal d’acquérir un droit réel par une possession non interrompue (prescription acquisition ou acquisition ou acquisitive) ou de se libérer d’une charge lorsque le créancier n’exige pas son exécution (prescription libératoire ou extinctive). Elle est heureusement de ces matières á propos desquelles l’uvre encyclopédique d’Henri De Pa URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription/, « PRESCRIPTION ». consulté le 30 octobre 2021. praescriptio (dér. France. 10 Le prélèvement dû sur les revenus distribués et les prélèvements sociaux y afférents sont versésau Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus (CGI, art. Prescription. La prescription libératoire civile est de ces figures incontournables que le praticien redoute d’autant plus que son effet est radical.L’application des règles communes à la matière a dépassé depuis longtemps l’usage combiné du calendrier et du boulier compteur. Après un rappel des principes généraux, sont évoquées les questions d'actualité en matière d'usucapion et en matière de prescription libératoire, notamment la question des prêts remboursables à première demande. « Le débiteur doit faire la preuve de la cause étrangère libératoire, telle la force majeure. Ainsi, entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, quel que soit le montant en […] En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. La loi 2008-561 du 17 juin 2008 a modifié et simplifié certains délais de prescription. En termes juridiques, on parle alors d’une « prescription libératoire ». Trouvé à l'intérieur – Page 726La prescription acquisitive ne concerne que les servitudes continues et apparentes ; la prescription libératoire s'applique à toutes les servitudes . On en donne pour raison que les premières comportent seules une possession certaine ... Art. Services . Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. : «La prescription extinctive est un moyen d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action.» Ce type de prescription a pour effet concret d'empêcher un recours en justice si l'on ne s'est pas prévalu de son droit dans le délai prévu par la loi. Celle-ci portait sur une opération immobilière litigieuse effectuée par la mutuelle, alors dirigée par l’actuel président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand (LRM), au profit de la compagne de ce dernier. Navigate; Linked Data; Dashboard; Tools / Extras; Stats; Share . Accusation d'inceste portée contre le politiste Olivier Duhamel. Art. praescriptio (dér. Lire la suite, prescription des abus sexuels sur mineur à trente ans, à compter de la majorité de la victime. cit., n° 805. Règles générales en matière de prescription libératoire dans les rapports internationaux I. - la prescription extinctive (ou libératoire), qui permet de se libérer d'un droit dont on subit les effets. Ces deux prescriptions ont des points communs, l'écoulement d'un certain laps de temps. Une importante réforme du régime de la prescription civile a eu lieu par une loi du 17 juin 2008 (loi 2008-561). Lire la suite, prescription glissante » : en cas de nouvelle infraction par le même auteur, le délai de prescription du premier acte est prolongé jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. La prescription trentenaire mentionnée ci-dessus étant en droit français la prescription de droit commun, elle s'applique à toutes les obligations pour lesquelles une prescription plus brève n'a pas été prévue par un texte particulier, comme il en existe une grande variété, spécialement en matière commerciale (effets de commerce, … – Du délai de droit commun et de son point de départ, L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés. La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée. Rappel des règles. ; Cette disposition doit s'entendre en ce que la prescription entraîne l'extinction de l'hypothèque indirectement, lorsque la créance garantie par l'hypothèque, est elle-même éteinte par la prescription libératoire, l'hypothèque la garantissant disparaissant alors par voie accessoire. 1671 C). Dans ce cas, son action est soumise à une prescription de trois ans. On oppose la nullité d'un acte à sa résolution, qui tient, quant à elle, à une circonstance postérieure à la conclusion […] Trouvé à l'intérieur – Page 24prescription , qu'elle soit extinctive ou acquisitive . Mieux même , l'un des rares articles qui traite du point de départ ( art . 2257 ) le dissimule soigneusement dans une section relative à la suspension . Lire la suite, prescription de l’action publique dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. TEXTES. La prescription libératoire peut prendre origine ou bien dans une situation qui est en contradiction avec le droit international, ou bien dans des circonstances où le titre au territoire est mis en question. Il entraîne l’acquisition d’un droit s’il existe à la fois inaction du titulaire du droit et possession de celui qui veut prescrire : il y a alors prescription acquisitive. Une prescription anticipée pour cet exercice est octroyée moyennant une contribution libératoire de 10%. Élargissez votre recherche dans Universalis. La prescription est libératoire, c’est-à-dire qu’elle éteint toute possibilité d’action en recouvrement de cotisations impayées ou en récupération de cotisations payées indûment. Formats. 1) Article L110-4 du code de commerce: Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants … Michel, Jean Alphonse Henri, 1887-1956. Trouvé à l'intérieur – Page 293Prescription libératoire ( 1 ) . 268. Intérêt pratique de la question de savoir quelle loi doit régir la prescription libératoire . - 269. Faut - il appliquer à la prescription la loi qui régit l'obligation ? – 270. C hapitre premier. Consulté le 30 octobre 2021 sur https://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription/, Encyclopædia Universalis, s.v. 2272). Trouvé à l'intérieur – Page 1998(450) Voy., not., J.-Fr. VAN DROOGHENBROECK et M. MARCHANDISE, « Les causes d'interruption et de suspension de la prescription libératoire », in La prescription extinctive. Etude de droit comparé, (P. JOURDAN et P. WÉRY dir.) ... «  PRESCRIPTION  » est également traité dans : Dans le chapitre « Régime des actes de commerce et obligations des commerçants » Des considérations pratiques d'ordre, de stabilité et de paix, depuis longtemps retenues par la jurisprudence arbitrale, doivent faire ranger la prescription libératoire des obligations entre Dans Encyclopædia Universalis [en ligne]. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2219. S’agit-il d’une amnistie ou d’une prescription anticipée? 1936 ). Par exemple, lorsqu'un créancier ne réclame pas une somme d'argent avant la fin du délai de prescription, il ne peut plus la réclamer. au lat. On distingue ainsi la prescription acquisitive, ou usucapion, de la prescription libératoire, également dite extinctive. ANTHEMIS 81 Cependant, dans de nombreux cas, la personne protégée demeure pendant un temps après la conclusion de la vente sous l’emprise du vice ou ignore … … L’issue du délai de prescription est libératoire. © 2021 Encyclopædia Universalis France.Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. […] Certaines règles particulières s'appliquent à la prescription libératoire qui peut être définie comme celle qui « permet au débiteur de se libérer de sa dette et au propriétaire d'affranchir son immeuble d'une charge réelle » 45. – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois. A l’expiration d’un certain délai, la prescription va éteindre le droit et interdire d’agir en justice pour en obtenir l’exécution. Trouvé à l'intérieur – Page 217le délai trentenaire , est le même pour les deux prescriptions . L'aliénateur gardera son droit réel et son ... D'une part , la prescription libératoire de sa créance a été suspendue jusqu'à ce moment . D'autre part , la prescription ... Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. En septembre 2019, Richard Ferrand avait été mis en examen pour  […] Dispositions générales. Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers. Trouvé à l'intérieur – Page 678Contrà : LauFLANDIN : De la prescription libératoire en rent , l . 8 , p . 342 et 343 . droit international privé . Journal du droit in4. - Prescription extinctive . Il faut enternational privé ... « PRESCRIPTION », Encyclopædia Universalis [en ligne], Trouvé à l'intérieur – Page 887712 ) , et la prescription libératoire ou extinctive , qui nous libère d'une obligation en l'éteignant ( art . 1234 in fine ) . Le temps est l'élément commun à ces deux prescriptions , et c'est pourquoi le législateur l'a indiqué dans ... Cette réforme concerne les différents régimes de prescription civile en instituant un délai de droit commun. Art. Il y a bien sûr le lot, inhabituellement chargé, des controverses éner-vant la matière. Elle fait perdre un droit à son titulaire si celui-ci ne l'a pas exercé durant un délai déterminé. Dans ce second cas ce titre comme résultat de la prescription libératoire est renforcé et consolidé. 2222. Mise en cause de l'adjoint à la Culture à la Mairie de Paris. Prescription qui permet d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action. L’emprunt libératoire 1976 et l’emprunt obligatoire 1983 qui ouvrent droit à des intérêts capitalisés. Apprendre la définition de 'prescription libératoire'. La difficulté principale que soulève ce délai, ramené en 2013 de 5 à 3 ans, est d'en identifier le point de départ. 2220. Cependant, l’effet libératoire d’un reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées et ne rend pas irrecevable l’action du salarié tendant à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et … (ou prescription libératoire) s'il n y a si rien d'entrepris dans cette période. prescription de l'action publique partie civile. La forclusion indique la date à partir de laquelle il n’est plus possible d’exercer une action en justice suite à un litige. prescription éteint non pas le droit ; elle éteint uniquement l’action» (ibidem). Parcourez les exemples d'utilisation de 'prescription libératoire' dans le … 2021, Lextenso, 9782275095639, Troisième partie - Le régime général des obligations. France. Parmi les causes de suspension du nouveau droit, ce sont sans doute celles édictées dans les §§ 203 et 204 BGB qui jouent le rôle le plus important en pratique. Relaxe du cardinal Philippe Barbarin. Il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, que les actions en paiement des intérêts moratoires se prescrivent par cinq ans, peu important que ces intérêts soient contestés La prescription extinctive ou libératoire. La prescription extinctive ou libératoire . La prescription libératoire éteint l’action en justice, non les moyens de défense3311. Social. aux opinions contra). Nous n'évoquerons ici que les créances professionnelles. – Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. Office québécois de la langue française, 2001 Termes. La prescription libératoire civile est de ces figures incontournables que le praticien redoute d’autant plus que son effet est radical. Quand la prescription fait perdre un droit, on dit qu'elle est extinctive ou libératoire. Abonnez-vous! Quand la prescription fait gagner un droit, on dit qu'elle est acquisitive. prescription pénale translation in French - French Reverso dictionary, see also 'prescription criminelle',prescription extinctive',prescription libératoire',prescription médicale', examples, definition, conjugation Dans le fil de la première édition, sont méthodiquement étudiées les notions qui structurent la matière des règles communes à toutes prescriptions (computation et accidents du délai,...) et de la prescription libératoire (établissement de chaque délai particulier et de son point de départ, présomptions de paiement,...), la prescription acquisitive étant traitée, par souci de cohérence, … Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Elle s’éteint du fait de objection préalable limitative soulevée par le défendeur, fondée notamment sur l'écoulement d'un certain laps de temps; règle, précepte, prescription» ( Gaff. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Available Online. Trouvé à l'intérieur – Page 173PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE Bonneroi . Celui qui en première instance a proposė , à la demande formée contre lui , la prescription établie par lelle disposition de loi ou de coulume , peul - il , en cause d'appel , opposer à celte même ... Adoption de la loi protégeant les mineurs des crimes et délits sexuels. Trouvé à l'intérieur – Page 43générales , communes à ces deux sortes de prescriptions , il existe entre elles des différences qu'il importe de ... de la prescription qui résulte de la possession ; tandis qu'il s'occupe de la prescription extinctive ou libératoire au ... Trouvé à l'intérieur – Page 465Quelle est la loi applicable à la prescription libératoire ? M. Mercier n'a pas hésité à placer la question sur son terrain véritable , qui est celui d'un examen de principe sur la nature juridique de la prescription libératoire . 10 H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. II, op. La prescription extinctive est souvent combinée avec eux : la cause de telle ou telle action devant survenir pendant une certaine période (ex., l’apparition d’un vice caché), et l’action devant être exercée dans un autre délai (celui de la prescription). La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d'un certain délai fixé par la loi. 2271) ; celle des médecins et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, et celle des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers, qui se prescrivent par deux ans (art. Le jurisconsulte Ulpien parle des « trois préceptes » fondamentaux du droit ( juris præcepta ) : vivre honnêtement ; ne pas léser autrui ; donner à chacun son dû ( Digeste I, i  ; X, […] Quittance libératoire. Lire la suite, Dans le chapitre « Les promesses de la Cour pénale internationale » Code civil, art. C'est ainsi qu'un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu'il le serait dès sa création, quoique existant matériellement. – La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Aux termes du § 203 BGB, la prescription est suspendue tant que des négociations entamées entre les parties sont en cours. L’action publique s’intente pendant un certain délai. Elle est extinctive, ou « libératoire », lorsqu’elle fait perdre un droit du fait de l’inaction prolongée du titulaire Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Art. […] Par conséquent, on ne peut dire, en droit pénal – et à la différence du droit civil –, qu'on est responsable mais pas coupable, car il s'agit non pas de payer financièrement la réparation d'un fait matériel consistant seulement en un […] Moyen de se libérer, la prescription est dite extinctive ou libératoire et vise à dissoudre un rapport d'obligation par l'inaction prolongée du créancier. Trouvé à l'intérieur – Page 2275Prescription libératoire. La prescription quinquennale des salaires est une prescription libératoire extinctive, donc non fondée sur une présomption de paiement. • Soc. 18 juin 1980 : Bull. civ. V, no 537 ; R., p. 49 • 25 oct. Boston University Libraries. En d’autres termes, c’est le délai au-delà duquel le créancier ne peut plus intenter une action en justice pour contraindre son débiteur à le payer. 8 M. Marchandise , La prescription libératoire en matière civile op. Vérifiez les traductions 'prescription libératoire' en anglais. Ce document est accessible avec les packs suivants : Bénabent A., Droit des obligations, juill. Prescription libératoire Prescription négative: related to this theme (6 resources in data.bnf.fr) Broader concept (3) Actions et défenses. La prescription trentenaire mentionnée ci-dessus étant en droit français la prescription de droit commun, elle s'applique à toutes les obligations pour lesquelles une prescription plus brève n'a pas été prévue par un texte particulier, comme il en existe une grande variété, spécialement en matière commerciale (effets de commerce, assurances, transports et, généralement, prescription décennale des obligations entre commerçants à l'occasion de leur commerce). 4  Une illustration claire de cela ? La prescription extinctive offre à tout défendeur à une action judiciaire le moyen d'y faire échec. Trouvé à l'intérieur – Page 853Que la renonciation à cette prescription constitue , non pas une donation , ou une contre - aliénation , mais une restitution de la chose d'autrui . Pour la prescription libératoire , Que la renonciation à cette prescription constitue ... La prescription est une période de temps qui fait perdre un droit, ou gagner un droit. Ces prélèvementsne peuvent pas être pris en charge par le débiteur, c'est-à-dire par … La prescription est portée à 10 ans lorsque le harcèlement a causé un dommage corporel. Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception ! Termes privilégiés : prescription extinctive n. f. prescription libératoire n. f. Anglais. 2219. Lire la suite, Dans le chapitre « Responsable, irresponsable » prescription libératoire Übersetzung, Französisch - Französisch Wörterbuch, Siehe auch 'prescription criminelle',prescription extinctive',prescription médicale',prescription pénale', biespiele, konjugation La prescription libératoire, quant à elle, peut concerner tous les droits patrimoniaux, excepté le droit de propriété. 2220. La prescription correspond au délai pendant lequel il est possible d'agir pour obtenir le paiement de sommes d'argent, comme le salaire. Prescription de l'action publique dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne impliquant Richard Ferrand. La prescription libératoire en droit international privé / par Jean Michel ; avant-propos par M. André Weiss. Elle est heureusement de ces matières à propos desquelles l’œuvre encyclopédique d’Henri De P – La prescription3310 est liée au temps. Format; BibTeX: View Download: MARC: View Download: MARCXML: View Download: DublinCore: View Download: EndNote: View Download: NLM: View Download: RefWorks : View Download: RIS: View … C’est notamment le cas des délais de prescription libératoire qu’aucune considération n’empêche de voir figurer dans les stipulations d’un contrat . 2221. En matière civile, elle fait de l'écoulement du temps, dans les conditions déterminées par la loi, un moyen d'acquérir un droit ou de se libérer d'une dette. effectivité + libératoire : la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est passé et, au-delà, le droit ne peut plus être revendiqué et celui qui doit honorer ce droit n'est plus tenu de rien. Traité de droit civil belge - Tome VI : La prescription Principes généraux et prescription libératoire. traduction prescription libératoire dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'prescription criminelle',prescription extinctive',prescription médicale',prescription pénale', conjugaison, expressions idiomatiques Le délai court alors à la date de consolidation du dommage. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1897 une mise en demeure, une inexécution imputable au débiteur et un dommage direct et prévisible. cit., p. 545. Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception ! | Le droit français attribue au temps certains effets - son écoulement prolongé peut conduire soit à l'extinction d'une action appartenant jusqu'alors à une personne juridique (prescription extinctive ou libératoire) - cet effet étant connu tant en matière pénale qu'en matière civile, soit à l'acquisition d'un droit ou d'un bien par la personne qui le détient sans pour autant en … Elle permet l'acquisition d'une propriété ou d'un droit réel par la possession prolongée d'un bien pendant une période exigée par la loi. 150,00 € 150,00 € 150,00 € Article non disponible. https://www.marseille-huissier.fr/actualites/actualites-sur-la- ; La prescription extinctive ou libératoire, quant à elle, est définie à l'article 2921 C.c.Q. La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée. Versions Versions. Art. L’affaire Duhamel intervient alors que deux propositions de loi sont inscrites à l’agenda parlementaire, dont l’une vise à créer une infraction autonome de viol sur mineur de treize ans et l’autre à sanctionner les relations sexuelles entre un majeur et un […] micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil C’est un montant, pas un concept, ni une mesure budgétaire ou fiscale. La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d'un certain délai fixé par la loi. effectivité + libératoire : la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est passé et, au-delà, le droit ne peut plus être revendiqué et celui qui doit honorer ce droit n'est plus tenu de rien. En vertu de la théorie des droits (...) Trouvé à l'intérieur – Page 488Les noces , en droit québécois , de la prescription acquisitive en matière immobilière et de la rétroactivité n'ont pas manqué d'inspirer un ... expression retenue par le Code civil du Québec , soit comme « prescription libératoire » . En règle générale, une créance qui découle d'une facture entre entreprises, est prescrite après 10 ans. objection préalable limitative soulevée par le défendeur, fondée notamment sur l'écoulement d'un certain laps de temps; règle, précepte, prescription» ( Gaff. Effets libératoires de la novation. ,,Fin de non recevoir qu'un débiteur peut opposer à l'action de son créancier lorsque celui-ci a négligé de l'exercer pendant un temps déterminé, en général trente ans`` ( Cap. Les opérations commerciales sont généralement plus répétitives que les contrats civils, elles se concluent plus rapidement et le recours au crédit y est plus fréquent que le paiement comptant. En cas de retard du prestataire, mais dans ce cas seulement (non respect d’une date d’installation, de mise en oeuvre, de livraison, etc. [Studyguide for Marketing 10e: Marketing in the 21st Century by Berman, Evans &, ISBN 9780759393257] (By: Cram101 Textbook Reviews) [published: January, 2009] PDF Kindle insécurités juridiques, la prescription libératoire s’en trouve aujourd’hui cri-blée. L’ouvrage propose une actualisation du texte qu’Henri De Page consacra jadis à la prescription civile. Fidèle à son esprit, savant mais pratique, il accompagnera tout familier des juridictions belges confronté à cette institution. La prescription des garanties du constructeur et la prescription des infractions urbanistiques seront également abordées. Cordialement. En matière commerciale. 3. » Reçu libératoire. Extinction de l'obligation . Le délai de prescription pour l’exécution d'une ordonnance d'injonction de payer de 2002 est de 10 ans depuis 2008. Trouvé à l'intérieur – Page 65Des considérations pratiques d'ordre , de stabilité et de paix depuis longtemps retenues par la jurisprudence arbitrale doivent faire ranger la prescription libératoire des obligations entre Etats parmi les principes généraux de droit ... En effet, l’actuel article 2220 prohibe la renonciation à une prescription non acquise, mais pas la réduction de son délai. Obligations contractuelles et obligations extra-contractuelles offrent, Par lui-même, l’écoulement du temps n’a aucun effet juridique : il n’entraîne l’acquisition ou la perte d’un droit que si un autre élément s’y ajoute. libératoire adj inv (droit) qui libère d'un engagement, d'une dette Dictionnaire Français Définition . Les Finances optent une nouvelle fois pour l’appellation impropre de « contribution libératoire ». Achetez neuf ou … La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée. Prescription extinctive ou libératoire.  : […] Le salarié peut obtenir la condamnation pénale de l'auteur du harcèlement. Lire la suite, prescription des faits. Trouvé à l'intérieur – Page 621Prescription . En matière de prescription , quelle est la loi qui régit les obligations contractées en France par un étranger au profit d'un autre étranger ? ... De la prescription libératoire en droit international privé . C'est, en droit pénal, la volonté de commettre l'acte interdit qui constitue la faute ( culpa ) intentionnelle ou d'imprudence, et définit de ce fait la culpabilité. En droit des assurances, le délai de prescription est de deux ans. Droit québécois. En droit québécois, la prescription extinctive est décrite aux articles 2921 à 2933 du Code civil du Québec. L'article 2921 dispose que « La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action ».. Des délais et du point de départ de la prescription extinctive, Section I. Mais la définition du Code pèche par exagération, car, à proprement parler, l'effet des deux classes de prescription est plus modeste.
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