Trouvé à l'intérieurLes enquêtes ciblées sont normalement menées à la suite d'information reçue ou d'observations faites par un enquêteur au cours de vérifications périodiques . La plupart de ces enquêtes visent des transporteurs exploitant sans licence un ... Notamment, vous devrez obtenir la licence de transport intérieur auprès de la DREAL. Vidéosurveillance de la . Comment faire sa demande de licence auprès de la DREAL ? Le numéro de licence de transport intérieur est indispensable pour l’exercice d’une activité de transport de marchandises. Dès réception de votre licence, il faudra procéder à l'immatriculation de votre société. Trouvé à l'intérieur – Page 26Dans le cas où une personne est soupçonnée d'exercer sans licence une des industries ou l'un des commerces soumis aux droits de ... ou les moyens de transport pour les marchands ambulants et colporteurs de boissons et de tabacs . Obtenir la licence de transport définitive auprès de la DREAL. Or, cela vaut en l'absence de licence ou en cas de circulation si elle est périmée ou suspendue. Ces derniers sont donc tenus de satisfaire aux conditions d'exercice de la profession. Le préfet peut demander le retrait de la licence, par exemple si vous n'avez pas renouvelé votre licence. En ce sens, vous devez définir votre objectif avant d'entamer les démarches. La DREAL ou la DREIA délivre une licence communautaire (pour les véhicules ayant un poids maximum autorité supérieur à 3,5 tonnes) et/ou une licence de transport intérieur (pour les autres véhicules) ainsi que des copies conformes de ces licences. Trouvé à l'intérieur – Page 5498 dera un émigré à un propriétaire ou noliseur de bateaux à va- de fer , etc. , S.l. peur , ou à une compagnie de chemin de fer , ou à une maison sans licence . de pension ou auberge pour toute fin que ce soit se rattachant aux ... Votre véhicule pourrait être saisi sur-le-champ pour 30 jours. La capacité professionnelle de transports est un élément indispensable pour se lancer dans le transport routier de personnes ou de marchandises. Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Une société de transport de personnes n'a pas le droit de prendre des passagers pour une course dans la rue et doit avoir au minimum 2 passagers dans le véhicule. 5 Le fait de proposer une offre de transport public particulier (1 personne) sans être taxi ou VTC est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (R3411-7 du code des transports). Elle est délivrée à la suite d’une formation et d’un examen. S'entend d'une personne physique ou morale, ou d'un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits en vertu de la présente licence. Tous ceux qui sont amenés à accompagner et à transporter des personnes à mobilité réduite peuvent s'y inscrire. francois333, désolé pour ma réponse si tardive. Le métier de coursier/livreur indépendant est en plein essor dans les grandes villes et notamment ... Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant ! Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Merci " ventdest77" pour cette reponse rapide et complete . Trouvé à l'intérieur – Page 581 Demande de licence de transport 8 ( 7 ) Une personne ou l'employeur d'une personne doit , dans les 90 jours suivant ... en vigueur de la présente loi , cette personne transporte des déchets dangereux sans détenir la licence requise . Bonsoir à tous. du 30 décembre 2011) III - Commissionnaire de transport Arrêté du 21 décembre 2015 (J.O. Micro-entrepreneur dans le secteur du transport : quelles démarches ? Merci encore pour ces eclaircissements , ayant maintenant reponse a ma question concernant ces chauffeurs * froduleux* , je me permet de clicker sur le lien " resolu", il faut obligatoirement être inscrit au registre des transport et avoir une licence bien sur. C'est le problème principal qu'ils ont justement: vous êtes partout et surtout contre les taxis mdr. Puis je transporté une personne handicapée ou âgée sans capacité. Trouvé à l'intérieur – Page 71Les courtiers de fret Le courtier de fret est une personne physique ou morale qui , sans avoir sa responsabilité ... sans licence , réexpédier , à leur destination finale , des marchandises dont le transport a emprunté ces services . Transports de sang et greffons, échantillon biologique, équipe médical, médicament, analyse. Trouvé à l'intérieur – Page 762... les infractions mettant en cause la sécurité des personnes ou l'exercice illégal de la profession de transporteur . ... quand il effectuera des transports de marchandises sans licence . est bon de rappeler que pour les transports en ... Puisque le transport est un complément de service et de besoin. Trouvé à l'intérieur – Page 111l'exercice de la profession de transporteur routier ou d'auxiliaire des transports routiers sans licence ou ... cédée ou transférée ,' - l'utilisation d'un véhicule à usage personnel pour le transport public de personnes et/ ou de ... Trouvé à l'intérieur – Page 1530Dans le cas où une personne est soupçonnée d'exercer sans licence l'une des industries ou l'un des commerces ... ci a lieu à poste fixe . ou les moyens de transport pour les marchands ambulants et colporteurs de boissons et de tabacs . Veuillez également noter que le délai de délivrance des licences sera plus long. Les licences de transport appartiennent au transporteur et non gestionnaire transport. Ces réglementations s'appliquent pour le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules (voiture, voiture mixte ou minibus) de 9 places maximum, chauffeur compris (à l'exception du transport médico-sanitaire). Bonjour a tous j'ai une question a laquelle je ne trouve personnes pour y répondre. G) Quel prix ? ÉDITION 2021 L'essentiel afin de suivre la formation pour la préparation à l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de personnes. Suivi : Chaque participant signera par demi-journée une feuille d'émargement, également signée par le formateur. Ce statut de capacitaire provient de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs datant de 1982. Toutefois, il faut être titulaire d'un permis B (pour les véhicules de moins de 10 places, y compris le . Les 3 et 2 roues sont aussi concernés. Le transport public de marchandises ou de biens par route (ou « pour compte d'autrui ») et la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont des activités réglementées. Vous pouvez également vous faire radier du Registre national des entreprises de transport, avec interdiction d'exercer. Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Trouvé à l'intérieur – Page 1530Dans le cas où une personne est soupçonnée d'exercer sans licence l'une des industries ou l'un des commerces soumis aux droits de ... ou les moyens de transport pour les marchands ambulants et colpor teurs de boissons et de tabacs . Trouvé à l'intérieur – Page 290Toute personne encourt une pénalité de cinquante piastres par semaine pendant tout le temps qu'elle enfreint les dispositions ... Toute personne qui garde une poudriere ou en fait usage pour l'emmagasinement de la poudre , sans licence ... Une copie de la licence doit être conservée à bord de chaque . 1. Toutes les entreprises de transport routier pour compte d'autrui, personnes physiques ou morales, y compris les entreprises de transport léger ayant des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes. Le capacitaire de transport de personne particulier LOTI peut exercer si son service n'est pas fréquent. Trouvé à l'intérieur – Page 295La seule condition à remplir pour créer un service (outre celles liées à l'obtention d'une licence) était d'en demander ... les groupes à faible revenu comme les étudiants, lesjeunes sans permis de conduire ou les personnes âgées. tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2 . • Transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur : décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié. Trouvé à l'intérieur – Page 5969Le budget et les comptes du comité sont soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports . ... courtier de fret toute personne physique ou morale qui , sans faire acte de commissionnaire de transport , met en ... J'aimerais également que francois333 apporte quelques précisions. Licence à l'admission à la profession d'entreprise du transport routier. Par exemple, si la personne A . Si vous obtenez la capacité de transport il faut un délai d'attente de 6 mois en moyenne pour obtenir la Licence de Transport Intérieur. Trouvé à l'intérieur – Page 1530Dans le cas où une personne est soupçonnée d'exercer sans licence l'une des industries ou l'un des commerces soumis aux droits de ... ou les moyens de transport pour les marchands ambulants et colporteurs de boissons et de tabacs . • Commission de transport : Articles R.1422-1 et suivants du code des transports. Pour ce qui est de l'atestation de capacité en transport de marchandises il n'y a pas de pb j'en suis titulaire . Aujourd'hui, de nouvelles dispositions issues de l'article L3332-11 du code de la santé publique encadrent leurs transferts. mais souvent sans définitions communément acceptées . par client/mois. Bonjour, je confirme que faire du transport de personnes en auto-entrepreneur est tout à fait possible. Les entreprises exerçant une activité autre que le transport public routier de personnes peuvent demander leur inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Les véhicules concernés doivent arborer à l'avant un macaron violet sur lequel ils ont au préalable écrit leur numéro de licence. Licence à l'admission à la profession d'entreprise du transport routier. 3) ou une préstation+une vente d'un produit. sur lequel les personnes mettent leur annonce covoiturage et ça fonctionne plutôt bien, est-ce légal, ces personnes qui reçoivent de l'argent n'ont aucune licences, etc. A noter : Il convient de renouveler la licence avant sa date de péremption en fournissant un Kbis récent. Sécurisez votre parcours de formation en contactant nos référents handicaps. 1 La tarification ultérieure des applications basées sur les utilisateurs ne s'applique qu'à la personne qui a obtenu une licence pour la première application. Si vous prêtez ou louez votre véhicule à une personne qui n'a pas de permis de conduire valide. Captain Contrat est à votre disposition ! Nous effectuons tous les jours des transferts entre les aéroports de Orly , Roissy CDG , Paris et le sud de l'île de France ( Melun , Fontainebleau et les environs) ainsi que le Loiret, l'Yonne, l'Aube. ( Économie) Profiteur : agent économique usant d'un bien en général collectif et ne payant pas sa quote-part, qui est alors supportée par les autres usagers. lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route et à la délivrance de la licence de transport intérieur pour une durée de 10 ans renouvelable . Les lois relatives aux droits d'auteur varient selon les pays. Trouvé à l'intérieur – Page 250Toute personne qui vend ou offre en vente du lait écrémé partiellement ou totalement sans signaler le fait ... le numéro de la licence , l'endroit de ses affaires , sur chaque face de tous les véhicules utilisés pour le transport et la ... Si vous conduisez des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans avoir obtenu votre licence de transport, vous vous exposez à de sévères sanctions. Vous souhaitez devenir chauffeur VTC ? Plusieurs types de formations existent selon les activités prévues par la société. Informations et coordonnées de la personne Celui qui veut exercer l'activité d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route doit obtenir une licence de l'Office fédéral des transports. En dehors du statut de VTC et de taxi, il existe également les capacitaires LOTI. Créer une entreprise de transport : toutes les étapes, Coursier/livreur indépendant : les 5 avantages du statut de micro-entrepreneur. Nous mettons à votre disposition une flotte de véhicules pouvant aller jusqu'à 8 passagers pour vos transferts aéroports et gares, voyage d . banque, C'est un métier qui fait partie du secteur des services à la personne, qui connaît un très fort développement.C'est un secteur ouvert, avec ou sans diplôme (31% des intervenants n'ont aucun . léger de marchandises (-3,5 tonnes) . Réalise des prestations de transport de personnes (transfert de clientèle variée, circuit touristique,.) Je vais feuilleté tout ça, et je tiens aussi à vous remerciez pour la rapidité de votre réponse merci pour toutes ses informations. Le régime des auto-entrepreneurs n'est pas dérogatoire aux réglementations applicables aux professions réglementées. Dès lors que votre entreprise exploite un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PMA, la capacité de transport lourd de marchandises devient obligatoire. contact@captaincontrat.com Trouvé à l'intérieur – Page 101devant le Conseil des transports , alléguant que la compagnie avait agi non pour améliorer les services de transport ... En outre , selon le requérant , seules des raisons très graves , comme une faute du titulaire d'une licence ... Trouvé à l'intérieur – Page 2564route; 2° les données relatives aux licences de transport; 3° les données relatives aux attestations de conducteur; ... à l'honorabilité des entreprises de transport par route, des gestionnaires de transport et des autres personnes qui ... La lettre de voiture nationale ou internationale (article R3411-13 1°) ou la facture, le bon d'enlèvement ou le bon de livraison (pour les transports réalisés pour compte propre, cf l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises) au moyen d'un véhicule léger (capacité de moins de 9 personnes), selon la réglementation routière, les règles de sécurité des biens et des personnes, et les impératifs de délai et de qualité. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Trouvé à l'intérieur – Page 126213 mai 1907 pour l'exercice des personnes sans licence , pour 1907 , p . ... 7 du 25 avril 1907 , sur le transport 449 , A. Italie : L. 14 juillet 1907 et l'envoi de boissons alcooliques , ( n ° 478 ) approuvant les prévisions p . Le coût moyen de la formule s'élève à 420 € HT. Les métiers évoluent pour répondre à la mondialisation des échanges, à l'informatisation des process, aux nouveaux modes de consommation et aux exigences environnementales. Drôme, Ardèche, Isère à destination de l'Europe ou inter établissement de soin privée ou public. La convivialité est aussi très appréciée par les personnes qui viennent se former chez nous. L'accompagnateur assiste les personnes âgées dans les actes de leur vie quotidienne. Il s'agit de la version 2.0 de la Licence du gouvernement ouvert - Canada. Le transport et la logistique sont des activités étroitement liées qui emploient plus d'1 million de professionnels. Trouvé à l'intérieur – Page 677Le transport et l'usage d'appareils photographiques est interdit , sauf autorisation spéciale . 11. Aucun appareil de T. S. F. ne pourra être porté par un aéronef sans licence spéciale délivrée par le service de la navigation aérienne . Obtenir le droit de s'inscrire au registre des transporteurs. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la . 01 82 28 93 82 C’est pourquoi nous vous demandons de nous envoyer vos demandes de licences par mail (marchandises.route@mobilit.fgov.be)  et nous envoyer les originaux par courrier. multilatéral de transport aérien... 3.3-3 — L'accord général sur le commerce des services (AGCS) et son Annexe . De la même manière, veillez à disposer de l’attestation de capacité de transport adéquate, sans quoi, vous retardez le début de votre activité. Carte professionnelle VTC ou capacité de transport : comment choisir ? Marketing. Il exerce, dans la plupart des pays une profession réglementée. Trouvé à l'intérieur – Page 250Toute personne qui vend ou offre en vente du lait écrémé partiellement ou totalement sans signaler le fait ... le numéro de la licence , l'endroit de ses affaires , sur chaque face de tous les véhicules utilisés pour le transport et la ... C'est ce dernier qui sera donc en charge de diriger les activités de transport. Merci d'avoir répondu mais du coup je ne comprends plus puisque le 31 août 2012 à 14h43 vous avez écrit : il est possible d'obtenir une licence à titre annexe sans examen mais la condition est la suivante : être déjà inscrit comme commerçant avec numéro de Siret et extrait k-bis , exploiter un seul véhicule maximum et que le CA de ce véhicule ne dépasse pas celui du commerce initial. Trouvé à l'intérieur – Page 3-10Procès-verleaux Et Témsignages Du Comité Permanent Des Transports and Communications Canada. Parliament. House of Commons. ... flying M. McKenzie : J'ai entendu dire que cette ligne aérienne without a licence . volait sans permis . Mon entreprise fait faillite : que faire ? Cette licence permet elle de déposer hors de France ? Aussi, ce statut diffère de celui des chauffeurs VTC ou de taxi. Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 33des droits de licence , ainsi que des frais de poursuites y relatifs , qui n'auraient pas été acquillés par ... Dans le cas où une personne est soupçonnée d'exercer sans licence une des industries ou l'un des commerces soumis aux droits ... Trouvé à l'intérieur – Page 4concession, précédée d'avertissements au cours des deux années antérieures sans empêcher l'accroissement du solde débiteur ... Vainement, le concédant, société absorbée, prétendrait-il étendre en faveur de la nouvelle personne morale le ... En cas de réussite à l'examen national, délivrance de l'attestation de capacité de professionnelle en transport routier de voyageurs (plus de 9 places) par la DREAL. Il vous faut accomplir en amont un certain nombre de démarches et obtenir différents types d'autorisations. Les détenteurs de droits d'auteur ont généralement le droit de contrôler certaines utilisations non autorisées de leurs œuvres (y compris le droit de poursuivre toute personne qui utilise leurs œuvres protégées sans autorisation). Il est supervisé par un médecin en maison de retraite. Trouvé à l'intérieur – Page 24l'exercice de la profession de transporteur routier ou d'auxiliaire des transports routiers sans licence ou ... le transport interurbain ou intemationalde marchandises ou de personnes sans la lettre de voiture ou le bordereau de route ... Vous pouvez également obtenir votre carte professionnelle VTC par équivalence, gratuitement, sans formation et sans examen, sur simple demande auprès de votre préfecture. Comment devenir chauffeur VTC : les 3 étapes à suivre pour vous lancer, Devenir coursier livreur Uber Eats : comment faire ? Je dispose des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandise 3,5T et de personnes 9P et je dispose aussi de la carte VTC. Le transport public est le transport d'un point A à un point B d'une marchandise qui ne vous appartient pas. Devenir livreur Just Eat : comment faire ? Il est possible d'obtenir une licence a titre annexe sans examen. Trouvé à l'intérieur – Page 256Le propriétaire , le maître ou la personne en charge du mot " passeur . de quelque bateau employé au transport de toute ... Quiconque garde pour profit une table de billard , sans avoir une licence encore en vigueur à cet effet , comme ... Pendant de nombreuses années, des véhicules attitrés ont été utilisés, mais à partir de 2008 environ, des véhicules de type « transport de personnes» ont également été utilisés. Le gestionnaire transport ne peut disposer de licences à mettre à disposition de transporteurs. 2015 à . En effet, l'attestation de capacité étant obligatoire pour s'inscrire au registre des transporteurs et obtenir sa licence de transport, Ode . Trouvé à l'intérieur – Page 20Les personnes exerçant l'une des professions prévues aux tableaux annexés à l'article 39 de la loi du 28 avril ... Dans le cas où une personne est soupçonnée d'exercer sans licence une des industries ou l'un des commerces soumis aux ... du 24 décembre 2015) N° 11414*05 Cadre réservé à l'administration Date de réception 1. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Quelle formule de politesse pour votre lettre, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Différences entre un avocat et un juriste, Captain Contrat, l'aide juridique des entrepreneurs, Tout savoir sur l'approbation des comptes, Exercer un métier - Blog - Captain Contrat. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. L'entreprise qui souhaite exercer cette activité doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique, au moyen du formulaire CERFA adressé lors de la demande d'autorisation d'exercer la profession (voir « Les démarches étape par étape » - « Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises »). Ne sont pas soumis à cette obligation les transports de voyageurs au moyen de véhicules qui, en vertu de leur construction et de leur équipement, sont prévus . Le coût moyen de la formule s'élève à 420 € HT. Transport de personnes sans licence !!! Merci. Expulsés : personnes reçues de la part des autorités compétentes l'ordre officiel de quitter le pays. Trouvé à l'intérieur – Page 264( 2 ) La décision suspendant l'exploitation d'une licence de transport par moto - taxi ea fixe la durée sans que celle - ci ... ( 3 ) Toute décision de retrait ou de suspension doit être motivée et notifiée à la personne en cause . Le service Uber Eats est aujourd’hui implanté dans toutes les grandes villes de France. créer ou reprendre une entreprise de transport, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), Véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), la création de la structure de votre entreprise. Nos équipes sont au service de la réussite de nos apprenants et toujours disponibles. L'équivalence: un moyen de devenir chauffeur VTC sans formation? infiniment vendest. Création d'une Société VTC: Tout comprendre en 5 étapes ! Trouvé à l'intérieur – Page 15Si une licence a été accordée conjointement à plusieurs personnes, l'expression « titulaire d'une licence » s'applique à ... est mesurée la largeur de la mer territoriale, sans dépasser toutefois la ligne médiane avec un autre Etat. Conserver une copie de la licence de transport dans chaque véhicule. oui effectivement il s'agissait d'un exemple ! J 'aimerai bien si Karlesy le veut bien qu'il m'indique exactement la démarche qu'il a fait pour que je fasse la même chose dans la même activité , une petite erreur de tarif s est glissee dans l article c est 15000 euros d amendes et un an de prison sinon l article est juste, Bonne question la réponse m intéresse aussi. BEKA TRANSPORT est une société spécialisée dans le transport de personnes, agréée par la Préfecture des Yvelines (Versailles 78) et par la Direction Régionale de l'Equipement (DRE) et conventionnée par la sécurité sociale (V.S.L). Sachez qu'en France, l'exercice d'une activité de transport routier est réglementé par le Ministère de l’Environnement. Titres de transport public routier de personnes. Formatrice relais transport voyageurs et marchandises au Centre de formation Promotrans de Caen. À partir de 632,50 € 2. par client/mois. ecxact le GR a une nouvelle identitée elle s'apelle exploitant de véhicule de luxe en location avec chauffeur elle n'ésécite une carte professionnelle délivré par les prefectures et un fichage chez atout france paris avec un cahier des charges a respecter pour le chauffeur et pour le véhicule.c'est un travail de vrai professionnel autant sur la conduite que sur l'acceuil du client et sur les prestations proposés. Je souhaiterai créer ma société de transport, j'aimerai y mettre les activité suivantes : transport de personnes -9P, transport de marchandises -3,5T et activité de VTC. Transports. Dans ce cas, vous devrez payer les frais de remorquage et de garde. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Une attestation de formation individuelle sera établie pour chaque participant à l'issue de la formation. Trouvé à l'intérieur – Page 2Interpretation Regulations Incorporation by reference Prohibition Operation without licence prohibited sans licence PARTI PARTIE I BUS. " local bus transport " means the transport of passengers or passengers and goods by means of a ... Conformité RGPD : les actions à mettre en place, Tout savoir sur l'augmentation de capital, Tout savoir sur le contrat de partenariat, L'impact du licenciement pour faute grave, La procédure d'assignation en contrefaçon. En savoir plus sur la capacité de transport. Surplombant de loin le covoiturage, la fonction de chauffeur privé à Paris s'est imposée en peu de temps là où personne ne l'attendait. La conduite sans licence : quelles sont les sanctions encourues ? Démarches pour créer une entreprise de transport. Une fois votre K-bis reçu, vous devez transmettre une copie à la DREAL pour que l'administration émette votre licence définitive ainsi que votre numéro de licence. Trouvé à l'intérieur – Page 250Toute personne qui vend ou offre en vente du lait écrémé partiellement ou totalement sans signaler le fait ... le numéro de la licence , l'endroit de ses affaires , sur chaque face de tous les véhicules utilisés pour le transport et la ... Contrôle des versions. transport de personnes par véhicule 2 ou 3 roues depuis bau moins 5 ans (à compter de la date de réussite de l'examen pour les lauréats). Trouvé à l'intérieur – Page 20Les personnes exerçant l'une des professions prévues aux tableaux annexés à l'article 39 de la loi du 28 avril ... Dans le cas où une personne est soupçonnée d'exercer sans licence une des industries ou l'un des commerces soumis aux ... Un transport est considéré commme : 1) une préstation de service. Si l'entreprise avait déjà en son sein un titulaire de l'attestation ou du justificatif de capacité professionnelle, exerçant les fonctions de direction permanente et effective de l'activité de transport, cette personne sera inscrite d'office en qualité de gestionnaire de transports sur le registre électronique national. Hello, je reviens vers vous pour apporter un peu d'eau au moulin, eau plutôt stagnante ... Avec une constatation, qui est que si je m'étais tranquillement laissé couler au chômage et au RSA, on me laisserai beaucoup plus tranquille que de vouloir travailler à tout prix ... Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Crée son entreprise de transport de personne, Licence de transport de colis et marchandises, Capacité professionnelle de transport moins de 9 places, Modifié par Karlesy le 15/08/2012 à 20:27, https://www.vie-publique.fr/bienvenue-sur-votre-nouveau-vie-publique-fr, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065126/2008-11-28/#LEGIARTI000017747448, http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/l-attestation-de-capacite-a780.html, Modifié par mehdithomas le 7/05/2014 à 14:51.
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